Règlements fédéraux

Ce règlement oblige le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) à publier annuellement la répartition des placements des grands régimes de retraite privés sous réglementation fédérale, ventilée par zone géographique et par catégorie d'actifs, dans un format standardisé et accessible au public.

Ce règlement oblige les banques canadiennes à obtenir le consentement explicite des clients avant d'activer certaines fonctions de transfert électronique de fonds (virements bancaires, transferts internationaux, Interac Virement) sur les comptes de dépôt personnels, à permettre aux clients de désactiver ces fonctions, à collecter et à déclarer des données détaillées sur la fraude à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), et à divulguer ces options aux clients lors de l'ouverture de compte.

Ce règlement regroupe tous les bureaux de ministres fédéraux en une seule entité aux fins de l'établissement et de la mise à jour d'un plan d'équité salariale unique pour l'ensemble du personnel ministériel, en vertu de la Loi sur l'équité salariale.

Ce règlement (19e modification aux Règlements sur l'efficacité énergétique, 2016) hausse les normes minimales d'efficacité énergétique d'une vingtaine de produits — moteurs électriques, laveuses, sécheuses, réfrigérateurs, congélateurs, chauffe-eau, climatiseurs de salle informatique, épurateurs d'air, pompes de piscine, entre autres — et en réglemente plusieurs nouveaux, tout en supprimant environ 300 exigences périmées pour alléger le fardeau réglementaire.

Ce règlement étend les exigences du Code polaire international (Polar Code) à de nouvelles catégories de navires opérant dans les eaux arctiques canadiennes, soit les navires de pêche de 24 mètres ou plus, les embarcations de plaisance de 300 tonneaux de jauge brute ou plus non affectées au commerce, et les navires de charge entre 300 et 500 tonneaux de jauge brute, en leur imposant des normes de sécurité de navigation et de planification des voyages jusqu'ici réservées aux grands navires certifiés SOLAS.

Ce règlement abroge le Règlement sur les normes de qualification des employés de chemin de fer (SOR/87-150), lequel sera remplacé par le nouveau Règlement sur la formation et les qualifications du personnel ferroviaire au moment où ce dernier entrera en vigueur.

Ce règlement modifie plusieurs règlements douaniers pour permettre la mise en place d'un processus de transit en libre circulation dans les aéroports canadiens, où les voyageurs internationaux en transit vers une destination hors Canada n'auraient plus à interagir avec l'ASFC (ni en personne, ni à un kiosque) tant qu'ils restent dans une zone d'attente désignée ou un espace de transit isolé.

Ce règlement impose des exigences de performance et de surveillance aux exploitants de sites d'enfouissement recevant des déchets solides municipaux afin de réduire de 50 % les émissions de méthane des décharges canadiennes d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 2019.

Ce règlement exige l'obtention d'une licence pour posséder et exporter des civelles (anguilles américaines juvéniles de moins de 10 cm) au Canada, et impose des obligations de traçabilité, de tenue de dossiers, d'étiquetage et de scellage des contenants afin de lutter contre la récolte et l'exportation illégales de civelles en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.

Ce règlement établit un cadre réglementaire complet pour encadrer l'ensemble du cycle de vie des projets d'énergie renouvelable extracôtière (ERE) et des lignes d'électricité extracôtières au Canada, en précisant les exigences de demande d'autorisation, les conditions à respecter avant de commencer les travaux, et les obligations continues en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l'environnement.

Ce règlement modifie trois règlements d'application du Code canadien du travail afin de mettre en œuvre trois nouveaux types de congé pour les employés des secteurs sous réglementation fédérale : un congé lié à la perte de grossesse, une bonification du congé de deuil (jusqu'à huit semaines au décès d'un enfant) et un congé pour placement d'un enfant (jusqu'à 16 semaines lors d'une adoption ou d'une maternité de substitution).

Ce règlement modifie le cadre réglementaire du programme Expérience internationale Canada (EIC) afin d'élargir explicitement l'autorité d'émettre des permis de travail à tous les partenaires du programme (États, territoires étrangers, organisations internationales et nationales), et d'ajouter la possibilité de limiter la durée de travail chez un même employeur pour les participants étrangers au volet Vacances-travail.

Ce règlement modifie le règlement administratif de la SADC sur l'information relative à l'assurance-dépôts afin d'exiger une formation annuelle du personnel des institutions membres, d'imposer l'affichage du statut de membre SADC dans les publicités vidéo payantes, de moderniser l'affichage en succursale, de simplifier la signalisation SADC et d'améliorer la divulgation lorsqu'un membre vend des dépôts sous un nom commercial.

Ce règlement exclut les employés travaillant dans ou en lien avec les centrales nucléaires de l'Ontario de l'application des parties I, II et III du Code canadien du travail ainsi que de la Loi sur la santé des non-fumeurs, en leur substituant les lois provinciales ontariennes équivalentes (relations de travail, santé et sécurité au travail, normes d'emploi et environnement sans fumée). Il abroge également cinq anciens textes réglementaires datant de 1987 et 1998.

Ce règlement modernise le cadre de délivrance des licences d'établissement pour les instruments médicaux au Canada : il supprime l'obligation pour les distributeurs étrangers de détenir une licence lorsque l'importateur canadien en est déjà titulaire, rend obligatoire la déclaration annuelle des fournisseurs auprès de Santé Canada, et précise explicitement l'obligation d'établir, de mettre en œuvre et de maintenir des procédures documentées pour les activités de gestion de la sécurité.

Ce règlement consolide en un seul texte réglementaire les cinq ensembles de règlements fédéraux existants sur les substances contrôlées (narcotiques, drogues contrôlées, substances ciblées et drogues d'utilisation restreinte) ainsi que six exemptions de classe, afin d'harmoniser et de moderniser le cadre réglementaire applicable aux distributeurs autorisés, pharmaciens, techniciens en pharmacie, praticiens, hôpitaux et particuliers.