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Voir mes correspondancesLes 145 projets de règlement parus dans la Gazette du Canada, lus chaque matin. Les 126 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec la date limite pour commenter pendant qu’il est encore temps de se faire entendre. Les règlements courants et sans incidence, nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce règlement exempte les entreprises alimentaires de l'Alberta et de la Saskatchewan des exigences fédérales sur le commerce interprovincial lorsqu'elles préparent et vendent des aliments à l'intérieur ou à destination de la ville de Lloydminster, reconnue comme une seule ville bien qu'elle soit divisée par la frontière entre les deux provinces.
Ce règlement suspend l'application des exigences fédérales sur la réduction du méthane dans le secteur pétrolier et gazier en amont en Alberta, en reconnaissant que les règlements provinciaux albertains produisent des résultats équivalents en matière de réductions d'émissions, éliminant ainsi le chevauchement réglementaire pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Ce règlement modifie le Règlement canadien sur l'accessibilité pour imposer aux organisations sous réglementation fédérale des exigences concrètes en matière d'accessibilité numérique : leurs pages Web, applications mobiles et documents numériques devront se conformer à la norme CAN/ASC-EN 301 549, la norme nationale canadienne d'accessibilité des technologies de l'information et des communications.
Ce règlement restructure la Zone nationale de faune (ZNF) des Prairies en Saskatchewan : il radie 19 des 26 parcelles existantes (jugées de faible valeur pour la conservation) et crée cinq nouvelles ZNF (Great Sandhills, Harris Sandhills, Longspur, Moose Mountain Creek et Thickwood Hills) sur les 7 parcelles restantes, totalisant environ 1 501 hectares à haute valeur de conservation.
Ce règlement modifie plusieurs règlements connexes afin d'aligner leurs définitions et références sur le nouveau Règlement sur les substances désignées, remplaçant les renvois aux anciens règlements abrogés par des renvois à ce nouveau texte consolidé.
Ce règlement renforce le cadre d'inscription des entreprises de services monétaires (ESM) en exigeant que les ESM canadiennes soumettent des vérifications de casier judiciaire de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires importants et agents à CANAFE lors de chaque inscription ou réinscription (tous les deux ans), et prescrit les pénalités associées au non-respect de ces obligations.
Ce règlement augmente les tarifs postaux réglementés de Postes Canada d'environ 25,2 % en moyenne, incluant le prix d'un timbre individuel qui passe de 1,15 $ à 1,44 $, le courrier recommandé qui passe de 10,50 $ à 13,15 $, ainsi que les tarifs pour les envois aux États-Unis et à l'international.
Ce règlement établit les modalités de déclaration, de conservation des documents et les sanctions administratives pécuniaires applicables aux personnes et entités qui importent ou exportent des marchandises dans un contexte lié au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme, en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Ce règlement établit un système de pénalités administratives pécuniaires et de conséquences pour les personnes qui représentent ou conseillent des clients moyennant rémunération dans le cadre de procédures ou de demandes en vertu de la Loi sur la citoyenneté, sans y être autorisées ou qui commettent des actes frauduleux dans ce contexte.
Ce règlement remplace les normes de formation ferroviaire datant de 1987 en imposant à toutes les compagnies ferroviaires sous réglementation fédérale des exigences modernisées de formation, de certification et de jumelage pour six postes essentiels à la sécurité, dont deux nouveaux (opérateurs de locomotives télécommandées et contrôleurs du trafic ferroviaire), et intègre la gestion des ressources de l'équipage (GRE) à tous les types de formation.
Ce règlement regroupe tous les bureaux de ministres fédéraux en une seule entité aux fins de l'établissement et de la mise à jour d'un plan d'équité salariale unique pour l'ensemble du personnel ministériel, en vertu de la Loi sur l'équité salariale.
Ce règlement établit un régime de pénalités administratives pécuniaires (PAP) permettant à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de sanctionner directement les personnes qui offrent des conseils ou de la représentation en matière d'immigration et de citoyenneté sans y être autorisées, ou qui conseillent la fraude et la présentation erronée de renseignements dans les demandes de leurs clients.
Ce règlement établit le cadre réglementaire détaillé du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, en précisant les règles de gouvernance, les comités, le fonds d'indemnisation, les pouvoirs du registraire et les procédures de plainte et de discipline pour les consultants en immigration et en citoyenneté agréés au Canada.
Ce règlement modifie l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en retirant, reclassifiant ou renommant neuf espèces sauvages, dont plusieurs populations du Bécasseau maubèche (Red Knot) et quatre autres espèces terrestres, afin d'aligner leur statut légal sur les réévaluations scientifiques du COSEPAC.
Ce règlement oblige les compagnies d'assurance et les sociétés de portefeuille d'assurance cotées en bourse à divulguer publiquement des informations sur la diversité au sein de leur conseil d'administration et de leur haute direction, notamment la représentation des groupes désignés (femmes, Premières Nations, Inuit, Métis, personnes handicapées et minorités visibles).
Ce règlement oblige les sociétés de fiducie et de prêt distributrices réglementées par le fédéral à divulguer annuellement à leurs actionnaires des informations sur la diversité au sein de leur conseil d'administration et de leur haute direction, selon un modèle « se conformer ou s'expliquer ».
Ce règlement modifie le régime canadien de protection des passagers aériens en clarifiant les obligations des transporteurs lors des perturbations de vol (retards, annulations, refus d'embarquement), notamment en matière d'indemnisation, d'assistance, de remboursement et de réservation de remplacement, tout en définissant une liste exhaustive de circonstances exceptionnelles qui peuvent exonérer le transporteur de l'obligation de verser une indemnité.
Ce règlement modernise les exigences en matière de bruit au travail dans cinq règlements fédéraux de santé et sécurité au travail, notamment en abaissant la limite d'exposition quotidienne au bruit à 85 dBA, en imposant un programme de prévention de la perte auditive et des tests audiométriques annuels pour les travailleurs exposés à des niveaux excessifs de bruit.
Ce règlement modifie le Règlement sur les plastiques à usage unique en supprimant l'interdiction de fabriquer, d'importer et de vendre à des fins d'exportation six catégories de plastiques à usage unique (sacs de caisse, couverts, articles de service alimentaire faits de plastiques problématiques, attaches de cannettes, bâtonnets mélangeurs et pailles), tout en maintenant intactes les interdictions visant le marché intérieur canadien.
Ce règlement ajoute sept nouvelles technologies à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC), obligeant les exportateurs canadiens à obtenir un permis avant d'expédier ces articles à l'extérieur du Canada (sauf vers les États-Unis). Les technologies visées touchent l'informatique quantique, les semi-conducteurs avancés, la fabrication additive métallique et les revêtements haute température.