GI-2024-22-reg4 : Règlement modifiant certains règlements visant les substances désignées

Si vous êtes distributeur autorisé, grossiste, fabricant ou détaillant de substances désignées (stupéfiants, drogues contrôlées ou substances ciblées), vous devrez vous assurer que vos pratiques de conformité, vos étiquettes et vos licences correspondent aux nouvelles définitions et références réglementaires. Les modifications sont principalement de nature technique et administrative : elles ne créent pas de nouvelles obligations de fond, mais elles actualisent les renvois réglementaires auxquels vous devez vous conformer. Les distributeurs autorisés devront notamment vérifier que leurs licences et leurs demandes de renouvellement sont soumises conformément aux nouvelles dispositions du Règlement sur les substances désignées. Aucun coût de conformité supplémentaire majeur n'est identifié dans le REIR, celui-ci renvoyant à l'analyse complète contenue dans le Règlement sur les substances désignées.