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Voir mes correspondancesLes 145 projets de règlement parus dans la Gazette du Canada, lus chaque matin. Les 126 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec la date limite pour commenter pendant qu’il est encore temps de se faire entendre. Les règlements courants et sans incidence, nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce règlement permet aux sociétés par actions à capital ouvert constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions d'utiliser officiellement les procédures de notification et d'accès pour transmettre leurs documents d'assemblée aux actionnaires — notamment la circulaire de procuration et les états financiers — via leur site Web plutôt que par envoi postal complet, éliminant ainsi l'obligation de demander une exemption annuelle au directeur.
Ce règlement établit les conditions et limites dans lesquelles les sociétés de fiducie et de prêt peuvent exercer des activités non financières ou détenir des investissements dans des entités exerçant de telles activités, en fixant des plafonds de revenus et de capital réglementaire et en imposant des obligations de divulgation.
Ce règlement encadre les conditions dans lesquelles les sociétés d'assurances, sociétés de secours et sociétés de portefeuille d'assurances peuvent exercer des activités non financières ou détenir des participations dans des entités exerçant de telles activités, en fixant des plafonds de revenus et de capital réglementaire ainsi que des obligations de déclaration.
Ce règlement établit les conditions et les limites dans lesquelles les banques étrangères autorisées et leurs entités associées peuvent exercer des activités non financières au Canada, notamment en fixant des plafonds de revenus et de capital réglementaire, ainsi que des obligations de déclaration auprès du ministère des Finances.
Ce règlement établit les conditions dans lesquelles les banques et sociétés de portefeuille bancaires réglementées fédéralement peuvent exercer des activités non financières (technologie, traitement de l'information, investissements dans des entreprises de technologie financière), en fixant des plafonds sur les revenus et le capital exposé, et en imposant des obligations de déclaration aux grandes institutions.
Ce règlement exempte les employés de 27 corps policiers canadiens désignés, ainsi que certains fournisseurs et employés gouvernementaux provinciaux et municipaux, des interdictions prévues par la Loi sur la radiocommunication concernant l'utilisation, la possession, l'importation, la distribution et la fabrication de brouilleurs de signaux, sous réserve de conditions strictes et à des fins précises liées à la sécurité publique.
Ce règlement modifie l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril en ajoutant 11 nouvelles espèces aquatiques à la liste officielle des espèces en péril, en reclassifiant 2 espèces déjà inscrites, en divisant 1 espèce en 2 unités désignables distinctes, et en modifiant le nom commun ou scientifique de 11 espèces déjà inscrites.
Ce règlement instaure une cotisation de 25 000 $ payable par le contrôleur au Bureau du surintendant des faillites lors du dépôt de la demande initiale dans le cadre d'une procédure sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et modernise trois formulaires réglementaires pour améliorer la collecte de données.
Ce règlement remplace les listes désuètes de contenu de trousses de premiers soins dans cinq règlements fédéraux sur la santé et la sécurité au travail par un renvoi ambulatoire à la norme CSA Z1220, harmonisant ainsi les exigences fédérales avec celles de toutes les provinces et territoires canadiens.
Ce règlement simplifie les exigences de déclaration mensuelle imposées aux titulaires de licences fédérales de cannabis en réduisant le nombre de catégories à déclarer, en supprimant les obligations de déclarer la valeur comptable et la capacité des installations, et en éliminant entièrement les obligations de déclaration fédérales pour les distributeurs et détaillants privés autorisés par les provinces et territoires.
Ce règlement abroge les exigences de vente obligatoire de véhicules zéro émission (VZE) introduites en 2023, qui obligeaient les fabricants et importateurs à ce que 20 % des véhicules légers offerts en vente en 2026 soient des VZE, 60 % en 2030 et 100 % en 2035. Il apporte également des modifications administratives pour assurer la continuité du cadre canadien de normes d'émissions de GES suite à l'abrogation par les États-Unis de leurs propres normes.
Ce règlement précise les modalités d'application de la Loi sur l'usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale (LEFEPF), notamment les seuils d'employés déclenchant les obligations linguistiques, la liste des régions à forte présence francophone (RFPF) hors Québec, et les exigences en matière de communications avec les consommateurs, de langue de travail et de comités de promotion du français.
Ce règlement remplace le règlement de zonage de l'aéroport international de Vancouver datant de 1981 afin de protéger deux corridors pour une éventuelle piste supplémentaire, d'interdire les activités qui attirent la faune sauvage ou qui brouillent les communications aéronautiques, et d'aligner la terminologie sur les normes internationales de l'OACI.
Ce texte est un erratum qui corrige le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) du Règlement sur les pénalités administratives pécuniaires en matière de langues officielles, publié le 7 mars 2026. Les corrections portent sur la description des catégories de violations et le tableau des montants des pénalités.
Ce règlement modifie les exigences canadiennes en matière de protection environnementale en Antarctique en harmonisant les trois niveaux d'évaluation environnementale avec le Protocole de Madrid, en modernisant le formulaire de demande de permis, en mettant à jour les listes de sites protégés par renvoi dynamique, et en précisant le contenu des plans de gestion des déchets.
Ce règlement modifie plusieurs règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d'élargir les obligations de déclaration, de tenue de dossiers et de vérification d'identité à de nouveaux secteurs et situations, notamment les assureurs de titres, les guichets automatiques bancaires privés, les parties non représentées dans les transactions immobilières et les décaissements dans les casinos.
Ce règlement établit le cadre opérationnel pour l'octroi d'une « durée supplémentaire » aux brevets canadiens afin de compenser les retards injustifiés dans leur délivrance, conformément aux obligations du Canada en vertu de l'ACEUM, et apporte des modifications corrélatives à plusieurs règlements sur les médicaments brevetés.
Ce règlement établit un cadre réglementaire complet pour encadrer l'ensemble du cycle de vie des projets d'énergie renouvelable extracôtière (ERE) et des lignes d'électricité extracôtières au Canada, en précisant les exigences de demande d'autorisation, les conditions à respecter avant de commencer les travaux, et les obligations continues en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l'environnement.
Ce règlement abroge et remplace le règlement de zonage de l'Aéroport international de Vancouver afin de protéger deux options de piste supplémentaire future, d'interdire les activités attirant la faune et les interférences avec les communications aéronautiques, et d'aligner la terminologie sur les normes internationales de l'OACI.
Ce règlement modernise les exigences fédérales en matière de préparation aux déversements d'hydrocarbures en mer en fusionnant les règles applicables aux organisations d'intervention (OI) et aux installations de manutention des hydrocarbures (IMH) dans un seul règlement, tout en abrogeant le Règlement sur les organisations d'intervention (ROI) qui datait de 1995.