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Règlement fédéralGazette du Canada, Partie IProposé

GI-2024-17-reg5 : Règlement de zonage de l’aéroport international de Vancouver

Organisme responsable: Transport, Dept. ofDéposé le 27 avril 2024Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur gazette.gc.caVersion officielle — Gazette du Canada, Partie IVersion officielle anglaise

Ce que fait ce règlement

Ce règlement remplace le règlement de zonage de l'aéroport international de Vancouver datant de 1981 afin de protéger deux corridors pour une éventuelle piste supplémentaire, d'interdire les activités qui attirent la faune sauvage ou qui brouillent les communications aéronautiques, et d'aligner la terminologie sur les normes internationales de l'OACI.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes promoteur immobilier ou propriétaire foncier dans les villes de Richmond, Vancouver, Burnaby ou Delta, vos futurs projets de construction devront respecter de nouvelles limites de hauteur dans les zones de zonage élargies — généralement un plafond de 45 m au-dessus du sol, avec des surfaces inclinées plus permissives à mesure que l'on s'éloigne de l'aéroport. Cinq zones d'exception spécifiques dans la ville de Richmond permettent des constructions un peu plus élevées, négociées en amont avec les promoteurs concernés. Si vos bâtiments, structures ou projets déjà approuvés existaient au moment de l'entrée en vigueur, ils sont considérés comme légalement non conformes et ne vous obligent à aucune modification ; en revanche, toute nouvelle construction ou toute augmentation de la hauteur d'un bâtiment existant devra respecter les nouvelles règles. Par ailleurs, si vous exploitez des installations qui attirent les oiseaux (bassins de rétention d'eau à ciel ouvert, sites de gestion des déchets) ou qui peuvent brouiller les communications aéronautiques (tours cellulaires, notamment 5G, stations de radio), vous devrez adapter vos activités ou votre conception — des solutions alternatives comparables en coût existent, comme les pavés perméables ou les bassins de filtration végétalisés.

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En bref

Référence de la Gazette
GI-2024-17-reg5
Administration
Fédéral
Dossier officiel