Projets de loi — Terre-Neuve-et-Labrador

Ce projet de loi modifie la loi sur le contrôle des boissons alcoolisées de Terre-Neuve-et-Labrador afin de permettre aux producteurs d'alcool (brasseries, distilleries, vignobles) situés dans des juridictions partenaires de vendre et d'expédier directement leurs produits à des particuliers dans la province, et réciproquement.

Ce projet de loi modifie la loi sur les services pharmaceutiques de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'assouplir les exigences relatives aux carnets d'ordonnances inviolables pour certains médicaments contrôlés, et de clarifier dans quelles circonstances un pharmacien peut délivrer ces médicaments sans ce type de formulaire.

Ce projet de loi corrige des erreurs typographiques, des renvois incorrects et des anomalies techniques dans une vingtaine de lois et règlements de Terre-Neuve-et-Labrador, sans modifier de politique gouvernementale, et abroge également plusieurs lois et règlements devenus caducs ou inutiles.

Ce projet de loi modifie la loi provinciale de l'impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'élargir l'admissibilité à la prestation pour enfants après le décès d'un enfant, de permettre le transfert de crédits d'impôt inutilisés (fabrication, transformation et technologies vertes) lors de fusions ou de liquidations de sociétés, de clarifier le calcul des plafonds de crédits pour certaines sociétés associées ou dont l'exercice est court, et de rendre remboursable le crédit d'impôt pour l'industrie du film et de la vidéo.

Ce projet de loi modifie la loi provinciale de l'impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'augmenter le montant personnel de base, de doubler les crédits d'impôt pour les pompiers bénévoles et les bénévoles en recherche et sauvetage, et de réduire progressivement le taux d'imposition sur le revenu des petites entreprises de 2,5 % à 1 % d'ici 2028.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à emprunter jusqu'à 3,9 milliards de dollars pour couvrir le déficit entre les revenus et les dépenses provinciales, tout en mettant fin à la capacité d'emprunt prévue par la loi d'emprunt de 2025.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à puiser jusqu'à 7,28 milliards de dollars supplémentaires dans le Fonds du revenu consolidé pour financer les dépenses publiques de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027, portant le total autorisé pour l'année à environ 11,27 milliards de dollars.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la foresterie de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'élargir les zones géographiques soumises aux règles sur les feux de forêt et les déplacements en forêt, de renforcer les pouvoirs de suspension et d'annulation des permis et licences, de moderniser les exigences de publication des avis, et de remplacer les amendes fixes par des pénalités établies par règlement.

Ce projet de loi modifie deux lois de Terre-Neuve-et-Labrador régissant le droit de la famille en remplaçant les notions de « garde » et de « droit de visite » par de nouveaux concepts — responsabilité décisionnelle, temps parental et contact — et en précisant les obligations des parties, de leurs avocats et des tribunaux dans les procédures familiales.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'aide financière aux étudiants de Terre-Neuve-et-Labrador en supprimant le conseil d'appel existant et en le remplaçant par un processus d'appel à deux niveaux (agent d'appel, puis directeur), tout en donnant au ministre le pouvoir d'inscrire un certificat de jugement à la Cour suprême pour recouvrer les prêts étudiants provinciaux en défaut.

Ce projet de loi modifie la loi sur la santé, la sécurité et l'indemnisation au travail de Terre-Neuve-et-Labrador en ajoutant une définition pour les prestations temporaires de perte de revenus et en révisant le calcul des prestations de retraite versées aux travailleurs blessés ayant atteint 65 ans.

Ce projet de loi modifie la loi sur le Fonds d'avenir de Terre-Neuve-et-Labrador en changeant les règles de dépôt et de retrait du fonds : les dépôts obligatoires sont désormais liés à la vente d'actifs de la Couronne de plus de 5 millions de dollars, et les retraits sont limités au service de la dette publique et à certaines dépenses liées aux actifs vendus ou à l'abandon de puits pétroliers.

Ce projet de loi modifie la loi sur la faune de Terre-Neuve-et-Labrador en élargissant la définition d'animaux à fourrure pour inclure le coyote, en renforçant les pouvoirs d'inspection et de saisie des agents de la faune, en augmentant les amendes pour les infractions et en ajoutant un délai de prescription de trois ans pour engager des poursuites.

Ce projet de loi modifie la loi sur les espèces en péril de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'augmenter les amendes pour les infractions, de clarifier les pouvoirs d'inspection et de saisie des agents de conservation, d'autoriser les télémandat et d'apporter diverses précisions linguistiques.

Ce projet de loi modifie la loi sur les régimes de retraite de Terre-Neuve-et-Labrador en introduisant les notions d'actif de solvabilité et de ratio de solvabilité, et en précisant les conditions sous lesquelles les actifs d'un régime de retraite enregistré peuvent être transférés vers un régime non enregistré dans la province.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'administration des recettes de Terre-Neuve-et-Labrador afin de maintenir la réduction de 7 cents par litre sur la taxe applicable à l'essence ordinaire (et autres grades courants), en fixant les taux de taxe sur les différents types d'essence vendus au détail dans la province.

Ce projet de loi supprime la taxe sur les boissons sucrées en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador en abrogeant la partie IX.2 de la Loi sur l'administration des recettes ainsi que toutes les définitions et dispositions connexes.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à puiser jusqu'à 3,985 milliards de dollars dans le Fonds du revenu consolidé pour financer les dépenses courantes de l'administration publique provinciale pour l'année financière se terminant le 31 mars 2027, en attendant l'adoption du budget principal.

Ce projet de loi abroge l'ancienne loi sur le Défenseur des aînés de Terre-Neuve-et-Labrador et la remplace par une version modernisée qui élargit les pouvoirs d'enquête du Défenseur des aînés, notamment en lui permettant d'agir sans le consentement d'un aîné dans certaines circonstances.

Ce projet de loi crée le Bureau du défenseur des personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador, un commissaire indépendant chargé de recevoir des plaintes, de mener des enquêtes et de formuler des recommandations concernant les services aux personnes handicapées offerts par les ministères, organismes gouvernementaux et fournisseurs de services.