Projets de loi — Terre-Neuve-et-Labrador

Ce projet de loi modifie la loi sur le contrôle des alcools de Terre-Neuve-et-Labrador afin de permettre aux producteurs d'alcool (brasseries, distilleries, vignobles) établis dans des juridictions partenaires de vendre et d'expédier directement leurs produits à des particuliers dans la province, et inversement.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à puiser jusqu'à 7,28 milliards de dollars supplémentaires dans le Fonds consolidé des recettes pour financer les dépenses publiques de la province pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027, portant le total autorisé à environ 11,27 milliards de dollars.

Ce projet de loi modifie la loi sur la foresterie de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'élargir les zones géographiques visées par les règles sur les incendies de forêt et les déplacements en forêt, de renforcer les pouvoirs de suspension et d'annulation des permis et licences, et de moderniser diverses dispositions administratives et pénales.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador à puiser jusqu'à 3,985 milliards de dollars dans le Fonds du revenu consolidé afin de couvrir les dépenses courantes des services publics provinciaux pour l'exercice financier allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, en attendant l'adoption du budget principal.

Ce projet de loi modifie la loi sur les prestations de retraite de Terre-Neuve-et-Labrador pour définir deux nouvelles notions (actif de solvabilité et ratio de solvabilité) et pour permettre, sous certaines conditions, le transfert d'actifs d'un régime de retraite enregistré dans la province vers un régime enregistré dans une autre province signataire d'un accord multilatéral.

Ce projet de loi modifie la loi sur les services pharmaceutiques de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'assouplir les règles entourant l'utilisation des carnets d'ordonnances inviolables pour les médicaments contrôlés, notamment en autorisant leur délivrance par téléphone ou par transfert entre pharmacies dans certaines circonstances.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'aide financière aux étudiants de Terre-Neuve-et-Labrador en remplaçant le tribunal d'appel existant par un système d'appel interne en deux étapes (agent d'appel, puis directeur), et en permettant au ministre de déposer un certificat de jugement à la Cour suprême pour recouvrer les prêts étudiants provinciaux en défaut.

Ce projet de loi modifie la loi sur les espèces en péril de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'augmenter les amendes pour les infractions, de clarifier les pouvoirs d'inspection et de saisie des agents de conservation, d'autoriser les télémandat et d'apporter diverses précisions linguistiques.

Ce projet de loi maintient de façon permanente une réduction de 7 cents par litre sur la taxe provinciale applicable à l'essence ordinaire (et autres grades courants) à Terre-Neuve-et-Labrador, en fixant les taux de taxe sur l'essence dans la loi.

Ce projet de loi modifie la loi provinciale de l'impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'augmenter le montant personnel de base, de doubler les crédits d'impôt pour les pompiers bénévoles et les bénévoles en recherche et sauvetage, et de réduire progressivement le taux d'imposition sur le revenu des petites entreprises de 2,5 % à 1 % d'ici 2028.

Ce projet de loi modifie la loi régissant le Fonds d'avenir de Terre-Neuve-et-Labrador en changeant les règles qui déterminent quand de l'argent y est versé et dans quels cas il peut en être retiré, en limitant désormais les retraits au remboursement de dettes publiques et à certains frais liés à la vente d'actifs de la Couronne ou à l'abandon de puits pétroliers.

Ce projet de loi modifie la loi sur la faune de Terre-Neuve-et-Labrador en élargissant la définition d'animaux à fourrure pour inclure le coyote, en renforçant les pouvoirs d'inspection et de saisie des agents de la faune, en augmentant les amendes pour les infractions et en ajoutant un délai de prescription de trois ans pour engager des poursuites.

Ce projet de loi modifie la loi provinciale de l'impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'élargir l'admissibilité à la prestation pour enfants après le décès d'un enfant, de permettre le transfert de crédits d'impôt inutilisés (fabrication, transformation et technologies vertes) lors de fusions ou de liquidations de sociétés, de clarifier le calcul des plafonds de crédits pour certaines sociétés associées ou dont l'exercice est court, et de rendre remboursable le crédit d'impôt pour l'industrie du film et de la vidéo.

Ce projet de loi modifie la loi sur la santé, la sécurité et l'indemnisation au travail de Terre-Neuve-et-Labrador en ajoutant une définition des prestations temporaires de perte de revenus et en ajustant le calcul des prestations de retraite versées aux travailleurs blessés qui atteignent 65 ans.

Ce projet de loi modifie deux lois de Terre-Neuve-et-Labrador régissant le droit de la famille en remplaçant les notions de « garde » et de « droit de visite » par de nouveaux concepts — responsabilité décisionnelle, temps parental et contact — et en précisant les obligations des parties, de leurs avocats et des tribunaux dans les procédures familiales.

Ce projet de loi crée le Bureau du défenseur des personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador, un commissaire indépendant chargé de recevoir des plaintes, de mener des enquêtes et de formuler des recommandations concernant les services aux personnes handicapées offerts par les ministères, organismes gouvernementaux et fournisseurs de services.

Ce projet de loi corrige des erreurs typographiques, des renvois incorrects et des anomalies techniques dans de nombreuses lois et règlements de Terre-Neuve-et-Labrador, et abroge des textes réglementaires devenus obsolètes ou caducs. Il ne crée aucune nouvelle obligation de fond.

Ce projet de loi supprime la taxe sur les boissons sucrées (sugar sweetened beverage tax) en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador en abrogeant la partie IX.2 de la Loi sur l'administration des recettes ainsi que les définitions et dispositions réglementaires connexes.

Ce projet de loi abroge l'ancienne loi sur le Défenseur des aînés de Terre-Neuve-et-Labrador et la remplace par une version modernisée qui élargit les pouvoirs d'enquête du Défenseur des aînés, notamment en lui permettant d'agir sans le consentement d'un aîné dans certaines circonstances.