Bill 12: Children's Law Act and the Family Law Act (Amdt.)

Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises commerciales : il s'adresse aux particuliers (parents, conjoints, partenaires) qui vivent une séparation ou un divorce à Terre-Neuve-et-Labrador. Si vous êtes avocat ou offrez des services juridiques en droit de la famille dans cette province, vous devrez adapter vos pratiques, vos formulaires de cour et vos conseils à la nouvelle terminologie et aux nouvelles obligations de divulgation imposées aux conseillers juridiques. Si vous exploitez un service de médiation familiale ou d'aide aux familles en transition, la loi renforce explicitement le recours à ces processus hors cour, ce qui pourrait accroître la demande pour vos services. Pour toute autre entreprise, l'impact est essentiellement indirect : les employés traversant une séparation pourraient être assujettis à de nouvelles règles sur la relocalisation (préavis de 60 jours) qui influencent leur disponibilité ou leur lieu de résidence, mais cela ne crée pas d'obligation directe pour l'employeur.