Projets de loi — Québec

Ce projet de loi établit un cadre réglementaire au Québec pour surveiller et contrôler les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS, ou « produits chimiques éternels ») dans l'eau potable, les boues de traitement des eaux usées et les lixiviats des sites d'enfouissement, en imposant d'abord une évaluation préliminaire obligatoire, puis l'adoption de normes réglementaires permanentes.

Ce projet de loi québécois établit un droit d'accès gratuit à la contraception pour toutes les personnes assurées et certaines autres catégories vulnérables, et impose de nouvelles obligations aux établissements d'enseignement et aux professionnels de la santé en matière de distribution de condoms, d'information et de prescription contraceptive.

Ce projet de loi modifie le Code du travail du Québec afin d'imposer le vote secret comme seul mécanisme de certification syndicale, d'exiger une reconfirmation périodique des accréditations par vote secret, et d'obliger les syndicats à publier des états financiers vérifiés annuellement.

Ce projet de loi oblige le ministre responsable de l'Habitation à former, au moins tous les cinq ans, un comité paritaire chargé de formuler des recommandations sur les critères et pourcentages servant à fixer ou ajuster les loyers au Québec.

Ce projet de loi crée une procédure uniforme et dépolitisée pour choisir, nommer et renouveler le mandat des décideurs administratifs indépendants qui siègent dans quinze organismes et tribunaux québécois. Il instaure un nouveau poste de Secrétaire à la sélection des décideurs administratifs indépendants, un comité de rémunération et des règles de conduite communes à tous ces décideurs.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les normes du travail du Québec afin d'encadrer le télétravail : il établit un droit pour l'employé de télétravailler jusqu'à 40 % de ses heures, fixe les conditions dans lesquelles l'employeur peut l'exiger, et impose diverses obligations aux employeurs (plan de télétravail, remboursement de dépenses, politique écrite, interdiction de logiciels de surveillance).

Ce projet de loi interdit la vente de boissons énergisantes aux personnes de moins de 16 ans au Québec, impose des obligations de vérification d'âge aux vendeurs et restreint la vente en ligne ou par distributeurs automatiques.

Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière pour obliger la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à conclure des ententes avec les ministères ou organismes gouvernementaux concernés afin de faciliter l'application de cinq lois québécoises, notamment en matière de fiscalité, d'immigration, de normes du travail, de santé et sécurité au travail, et de transport.

Ce projet de loi renforce l'encadrement des hausses de loyer au Québec en obligeant les propriétaires à s'adresser au Tribunal administratif du logement lorsque la hausse proposée dépasse un certain pourcentage fixé par règlement, et en réduisant de cinq à trois ans la période d'exemption accordée aux immeubles neufs ou reconvertis.

Ce projet de loi oblige la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) à envoyer un avis de paiement 30 jours avant l'échéance des frais d'immatriculation d'un véhicule ou des frais de permis de conduire, et prévoit qu'aucune infraction ne peut être retenue contre le propriétaire ou le titulaire si la SAAQ a omis d'envoyer cet avis.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'instruction publique pour permettre aux municipalités locales du Québec d'être indemnisées par le gouvernement lorsqu'elles doivent céder gratuitement un terrain à un centre de services scolaire pour construire ou agrandir une école. Il oblige également les centres de services scolaires à privilégier la densification dans leurs plans d'utilisation des espaces, et allonge le délai dont disposent les municipalités pour donner leur avis sur ces plans.

Ce projet de loi crée un réseau scolaire commun au Québec regroupant les écoles publiques et les écoles privées subventionnées qui souhaitent y adhérer, tout en mettant fin graduellement aux subventions publiques versées aux écoles privées de niveau préscolaire, primaire et secondaire qui refusent d'y adhérer.

Ce projet de loi étend l'admissibilité au régime d'assurance maladie et au régime général d'assurance médicaments du Québec à toutes les femmes et personnes enceintes vivant au Québec, peu importe leur statut migratoire, en supprimant le délai de carence habituel et en prolongeant la couverture jusqu'à deux ans après l'accouchement ou 12 semaines après une interruption de grossesse.

Ce projet de loi impose que les services de formation professionnelle et d'éducation des adultes offerts au Québec soient dispensés en français, sauf pour les personnes ayant le droit acquis à l'enseignement en anglais selon la Charte de la langue française.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection du consommateur du Québec afin d'interdire l'inscription des moins de 16 ans sur les plateformes de médias sociaux, d'obliger la vérification de l'âge des utilisateurs, et d'interdire certains mécanismes d'engagement ainsi que les loot boxes payantes et les microtransactions dans les jeux vidéo destinés aux mineurs.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec pour inscrire dans la loi l'objectif de carboneutralité d'ici 2050 et oblige le gouvernement à fixer des cibles de réduction des gaz à effet de serre par périodes, avec révision obligatoire tous les cinq ans.

Ce projet de loi renforce la présence du drapeau du Québec en élargissant les endroits où il doit obligatoirement être arboré, en précisant les règles de préséance lorsque plusieurs drapeaux sont affichés ensemble, et en créant un mécanisme d'inspection pour vérifier le respect de ces exigences.

Ce projet de loi étend l'application du règlement encadrant l'utilisation de mécanismes de surveillance (caméras, etc.) dans les CHSLD aux résidents hébergés dans quatre types de centres de réadaptation au Québec : centres pour personnes ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme, pour personnes ayant une déficience physique, pour personnes aux prises avec une dépendance, et pour jeunes en difficulté d'adaptation.

Ce projet de loi autorise le gouvernement du Québec à puiser jusqu'à 81,686,460,965 $ dans le Fonds consolidé du revenu pour couvrir une partie de ses dépenses budgétaires pour l'exercice 2026-2027, en plus d'approuver les prévisions de dépenses et d'investissements des fonds spéciaux pour 2026-2027 et de ratifier les dépassements de dépenses de certains fonds spéciaux pour 2024-2025.

Ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne du Québec afin d'y inscrire explicitement le droit au logement décent pour toute personne.