Projet de loi 990 : Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail

Si vous exploitez une entreprise au Québec dont les employés peuvent travailler à distance — que ce soit dans les services professionnels, les technologies, la finance, l'administration ou tout autre secteur où le travail s'effectue sur ordinateur — ce projet de loi vous touche directement. Vous devrez rédiger et rendre disponible une politique de télétravail écrite couvrant notamment le droit à la déconnexion, l'utilisation des outils de travail et les accommodements pour les victimes de violence conjugale. Vous serez tenu de rembourser 50 % des dépenses nécessaires (connexion Internet, ergonomie, formation) si c'est l'employé qui réclame le télétravail, ou 100 % si vous en avez fait une condition d'emploi à l'embauche. Vous ne pourrez plus utiliser de logiciels de surveillance à distance pour gérer ou contrôler vos employés, et toute visite du lieu de télétravail nécessitera le consentement de l'employé et un préavis de 24 heures.