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Voir mes correspondancesLes 43 projets de loi devant la Legislative Assembly of British Columbia, lus chaque matin. Les 40 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec qui il touche et où il en est. Les autres sont protocolaires ou sans incidence; nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce projet de loi modifie la loi sur la confiscation civile en Colombie-Britannique en renforçant les règles de procédure : il exige que toute personne contestant une saisie d'actifs identifie précisément son intérêt dans le bien, introduit un mécanisme de jugement par défaut, allonge certains délais de 30 à 60 jours et ajoute des règles sur le partage d'information entre juridictions.
Ce projet de loi modifie plusieurs lois de la Colombie-Britannique touchant la transparence des prix des carburants, les véhicules zéro émission, la location résidentielle, l'aménagement du territoire et la correction, notamment en ajoutant de nouveaux pouvoirs réglementaires, des mécanismes de recouvrement de frais et en ajustant certaines cibles environnementales.
Ce projet de loi crée une catégorie de médicaments dits « expérimentaux » en Colombie-Britannique (dont les vaccins ARNm contre la COVID-19, les médicaments de réduction des méfaits, les traitements hormonaux pour la transition de genre et les antidépresseurs ISRS) et oblige les grossistes de ces médicaments à conclure un accord de gestion des risques — incluant un fonds d'indemnisation pour les patients et une garantie de remboursement au gouvernement des coûts de santé — avant que tout professionnel de la santé puisse les prescrire, les délivrer ou les administrer.
Ce projet de loi modifie la loi scolaire de la Colombie-Britannique pour obliger les conseils scolaires à mettre en place une politique d'accès contrôlé aux bâtiments scolaires pendant les heures de cours, incluant la sécurisation des portes extérieures et la surveillance des entrées désignées.
Ce projet de loi modifie la loi sur les normes d'emploi et la loi sur la protection des travailleurs étrangers temporaires de la Colombie-Britannique afin de réformer le processus de traitement des plaintes en matière de travail, notamment en clarifiant les règles d'acceptation et d'investigation des plaintes, en instaurant un processus formel de résolution des plaintes pendant l'enquête, et en exigeant le dépôt d'une somme d'argent pour interjeter appel d'une décision qui ordonne un paiement.
Ce projet de loi abroge la taxe sur la spéculation et les logements vacants de la Colombie-Britannique, tout en maintenant la capacité du gouvernement provincial de percevoir et d'appliquer les obligations fiscales découlant des années d'imposition antérieures à l'abrogation.
Ce projet de loi oblige les organismes de défense d'intérêts actifs en Colombie-Britannique qui reçoivent 10 000 $ ou plus de fonds publics (provinciaux ou fédéraux) ou de sources étrangères à publier chaque année un rapport détaillé sur ces financements et à afficher des avis de transparence bien en vue sur leur site Web et leurs réseaux sociaux.
Ce projet de loi crée des zones protégées autour des lieux de culte en Colombie-Britannique, interdisant toute entrave à l'accès, toute perturbation ou toute tentative d'intimidation des fidèles dans un périmètre de 20 mètres autour de ces lieux. La loi est prévue pour s'appliquer pendant quatre ans à compter de son entrée en vigueur.
Ce projet de loi abroge la Loi sur les professions et occupations de la santé de la Colombie-Britannique (adoptée en 2022), avec entrée en vigueur 18 mois après la sanction royale.
Ce projet de loi modifie la loi sur l'assurance automobile de la Colombie-Britannique en prolongeant le délai pour déposer une réclamation pour blessure catastrophique et en abaissant le seuil d'amputation requis pour qu'une blessure soit qualifiée de catastrophique (d'une double amputation à une seule).
Ce projet de loi modifie la loi de l'impôt sur le revenu de la Colombie-Britannique afin de réduire de 50 % l'impôt provincial payable par les particuliers de moins de 40 ans, et oblige le gouvernement à réduire ses dépenses publiques totales de 50 % sur une période de cinq ans.
Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Colombie-Britannique à aviser les propriétaires fonciers concernés lorsqu'une revendication de titre autochtone ou des négociations à ce sujet touchent leur terrain, et à inscrire un avis au bureau des titres fonciers; il exige également un rapport annuel public sur l'état de toutes ces revendications.
Ce projet de loi oblige les autorités sanitaires de la Colombie-Britannique à produire des rapports mensuels sur les listes d'attente en soins de longue durée et contraint le ministre à publier ces données et à élaborer un plan d'amélioration de l'accès aux soins.
Ce projet de loi abroge les principales lois encadrant les locations résidentielles en Colombie-Britannique (Residential Tenancy Act, Manufactured Home Park Tenancy Act et Short-Term Rental Accommodations Act) et transfère la résolution des litiges locatifs de la Residential Tenancy Branch vers la Cour provinciale.
Ce projet de loi modifie la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique en resserrant les règles sur les demandes d'accès, en créant un nouveau cadre pour les services gouvernementaux en ligne interconnectés, et en élargissant les pouvoirs du commissaire à la vie privée.
Ce projet de loi modifie la loi sur l'accès sécuritaire aux écoles de la Colombie-Britannique en repoussant de deux ans une disposition qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, la reportant au 1er juillet 2028.
Ce projet de loi modifie la loi sur les véhicules automobiles de la Colombie-Britannique afin de moderniser le processus de demande et de renouvellement de permis de conduire, notamment en permettant les demandes en ligne, en numérisant la gestion des signatures et des photos, et en clarifiant diverses obligations administratives liées à l'ICBC.
Ce projet de loi établit un cadre légal distinct pour les petites fermes et les coopératives agricoles en Colombie-Britannique, en assouplissant certaines règles d'utilisation des terres agricoles réservées et en imposant au ministre de publier un rapport annuel sur la production alimentaire provinciale.
Ce projet de loi modifie la loi sur l'évaluation environnementale de la Colombie-Britannique en créant de nouveaux mécanismes formels de résolution de conflits et de protocoles entre le bureau d'évaluation et les nations autochtones participantes, tout en excluant expressément les tribus américaines reconnues par le gouvernement fédéral des États-Unis du processus d'évaluation.
Ce projet de loi oblige les propriétaires et exploitants de véhicules commerciaux lourds (plus de 11 793 kg) en Colombie-Britannique à installer, entretenir et faire fonctionner en continu une caméra de tableau de bord répondant à des normes techniques précises.