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Colombie-BritanniqueProjet de loi M 241Première lecture

Bill M 241: Interpretation Amendment Act, 2026

Parrain: Elenore SturkoDéposé le 13 avril 2026Vérifié le 4 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Colombie-Britannique publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of British Columbia

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

This bill repeals section 8.1 of British Columbia's Interpretation Act, removing a specific interpretive provision from the statute. It takes effect immediately upon receiving Royal Assent.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

The practical impact on most businesses is likely minimal, as this is a technical amendment to a foundational statutory interpretation law. Any business operating in British Columbia that relies on legislation governed by the Interpretation Act — which is essentially every business subject to provincial law — could theoretically be affected, but the real-world consequences depend entirely on what section 8.1 provided. Without knowing the content of section 8.1, businesses in regulated industries (such as construction, retail, professional services) that frequently reference provincial statutes should review whether the repealed provision affected how key terms or rules in their sector were interpreted.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture13 avril 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
M 241
Type
Private Member's Public
Administration
Colombie-Britannique
Session
43-2
Entrée en vigueur
À la sanction royale
Dossier officiel