Projets de loi — Nouvelle-Écosse

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à atteindre des cibles contraignantes en matière de logement abordable — notamment réduire de 50 % les besoins impérieux en logement d'ici 2035 et construire 12 500 nouveaux logements par année — et crée un Commissaire indépendant au logement chargé de surveiller et de rendre compte des progrès.

Ce projet de loi vise à créer en Nouvelle-Écosse un système de garde d'enfants public et géré centralement, avec des frais plafonnés à 10 $ par jour en moyenne, une liste d'attente centralisée et une expansion des places réservée exclusivement aux fournisseurs sans but lucratif ou publics.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à mettre en place un système de garde d'enfants public et sans but lucratif, avec des frais plafonnés à 10 $ par jour en moyenne d'ici le 31 mars 2026, une liste d'attente centralisée et des cibles de places obligatoires pour les enfants de moins de six ans.

Ce projet de loi réforme le cadre législatif de l'éducation postsecondaire et de la recherche en Nouvelle-Écosse en accordant au ministre de nouveaux pouvoirs de direction sur le Collège communautaire, les collèges privés, les universités et la Société de recherche Nouvelle-Écosse, tout en établissant une nouvelle loi sur la gouvernance des conseils d'administration universitaires.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois de la Nouvelle-Écosse dans le secteur de la santé : il abroge deux lois existantes, permet aux prestataires de soins de facturer des assureurs privés ou publics autres que le régime MSI à des tarifs plus élevés, et établit un cadre réglementaire pour la gestion des organes, tissus et corps donnés à des fins de recherche ou d'éducation.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé mentale de la Nouvelle-Écosse à élaborer un cadre provincial sur le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), comprenant des mesures de sensibilisation, de formation des enseignants et des professionnels de la santé, ainsi que l'amélioration de l'accès aux soins.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse à déposer chaque année à l'Assemblée législative une liste de toutes les lois adoptées mais non encore en vigueur, en expliquant pourquoi elles n'ont pas été proclamées, et impose des mécanismes pour forcer une décision si une loi reste inactive pendant plus de trois ans.

Ce projet de loi modifie la loi sur la tarification équitable des médicaments en Nouvelle-Écosse afin de couvrir entièrement les médicaments antiviraux utilisés pour la prophylaxie pré-exposition (PrEP) contre le VIH, sans aucun ticket modérateur pour les bénéficiaires.

Ce projet de loi modifie la loi sur les sages-femmes de la Nouvelle-Écosse afin d'établir des objectifs gouvernementaux en matière d'accès aux services de sages-femmes, notamment un ratio d'une sage-femme pour 14 000 habitants par zone de santé, et d'imposer des rapports publics annuels sur la situation des sages-femmes dans la province.

Ce projet de loi établit en Nouvelle-Écosse une charte des droits 2SLGBTQIA+, créant une direction gouvernementale dédiée à l'équité 2SLGBTQIA+ ainsi qu'un comité consultatif communautaire permanent chargé de formuler des recommandations au ministre sur des enjeux de santé et d'équité.

Ce projet de loi crée un comité consultatif 2SLGBTQIA+ en Nouvelle-Écosse, chargé de surveiller la mise en œuvre du Plan d'action provincial 2SLGBTQIA+ et de formuler des recommandations au gouvernement dans des domaines comme la santé, le logement, la sécurité scolaire et la sécurité économique.

Ce projet de loi remplace l'ancienne Motor Vehicle Act de la Nouvelle-Écosse par une loi modernisée et consolidée sur la sécurité routière, qui réglemente l'ensemble des droits et obligations liés à la conduite, à l'immatriculation des véhicules, aux permis d'entreprises du secteur automobile et à l'utilisation des routes publiques.

Ce projet de loi apporte plusieurs modifications administratives liées au logement en Nouvelle-Écosse : il renforce la surveillance provinciale sur la municipalité régionale de Halifax (MRH) en matière d'infrastructures d'eau et de croissance, prolonge le mandat du Groupe d'experts sur le logement, simplifie la gouvernance de l'Agence provinciale du logement, et impose une formation obligatoire aux nouveaux conseillers municipaux élus partout dans la province.

Ce projet de loi modifie la charte constitutive du Banook Canoe Club, Limited, en élargissant ses pouvoirs d'emprunt pour lui permettre de lever ou de garantir des fonds de la manière qu'il juge appropriée, sans restriction précisée.

Ce projet de loi modifie la loi locale régissant le service d'incendie de LaHave and District en Nouvelle-Écosse : il supprime l'obligation de nommer un président du comité des finances à l'assemblée annuelle des contribuables, met à jour le nom de l'association auxiliaire et hausse de 250 000 $ à 5 000 000 $ le montant que les commissaires sont autorisés à emprunter.

Ce projet de loi modifie la loi privée de 1920 constituant en personne morale le Yarmouth Golf and Country Club afin de remplacer le nom officiel de l'organisation par « The Yarmouth Golf and Curling Centre ».

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à créer un fonds de formation professionnelle, à réviser les règles d'approvisionnement pour que les grands projets emploient un pourcentage d'apprentis issus de groupes sous-employés, et à déposer un plan visant à égaliser les taux d'emploi des Premières Nations et des Afro-Néo-Écossais à la moyenne provinciale d'ici 2035.

Ce projet de loi oblige la Commission des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse à établir des normes de qualification, de formation et de compétence pour ses agents de réclamations, et à publier ces normes ainsi que des données sur leur respect.

Ce projet de loi modifie la loi sur les accidents du travail de la Nouvelle-Écosse afin d'élargir la définition des soins médicaux couverts, d'obliger la Commission des accidents du travail à accorder des soins aux travailleurs blessés, et d'encadrer strictement les décisions de refus ou d'interruption de traitement, notamment en exigeant des justifications médicales écrites et des délais d'appel respectés.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'indemnisation des travailleurs de la Nouvelle-Écosse afin de permettre à un travailleur blessé de poursuivre son employeur en justice lorsqu'il existait un risque prévisible de violence au travail et que l'employeur n'a pas pris de mesures de protection raisonnables, tout en précisant les règles relatives aux poursuites contre des tiers et en permettant au travailleur de continuer à recevoir ses prestations pendant qu'il intente une telle action.