Bill 277: Workers' Compensation Act (amended)

Si vous êtes employeur en Nouvelle-Écosse, ce projet de loi vous touche directement, quelle que soit la taille de votre entreprise ou votre secteur d'activité. Jusqu'à présent, le régime d'indemnisation des travailleurs vous protégeait généralement contre les poursuites civiles de vos employés blessés au travail ; ce projet de loi crée une exception importante : si vous saviez ou auriez dû savoir qu'il existait un risque sérieux de violence en milieu de travail et que vous n'avez pas pris de mesures raisonnables pour y remédier, un travailleur blessé pourra vous poursuivre personnellement en cour. Cela touche particulièrement les employeurs dans des secteurs où la violence au travail est plus fréquente, comme la santé, le commerce de détail, la sécurité ou les services sociaux, mais s'applique potentiellement à tous les milieux de travail. Vous devrez donc documenter et mettre en œuvre des mesures concrètes de prévention de la violence, car l'absence de telles mesures pourrait engager votre responsabilité financière au-delà du système d'indemnisation habituel.