Projets de loi — Alberta

Ce projet de loi modifie la loi albertaine sur la protection des consommateurs afin de donner aux particuliers le droit de placer une alerte de sécurité ou un gel de crédit sur leur dossier de crédit, obligeant ainsi les agences d'évaluation du crédit et les créanciers potentiels à vérifier l'identité du consommateur avant d'accorder tout nouveau crédit.

Ce projet de loi modifie la loi albertaine sur les conflits d'intérêts afin de renforcer les règles éthiques applicables aux députés et au personnel des cabinets ministériels, notamment en élargissant les critères de conflit d'intérêts, en resserrant les règles sur l'acceptation de cadeaux et en rendant obligatoire l'établissement d'un code de conduite pour le personnel politique.

Ce projet de loi crée une désignation officielle « Alberta Whisky » pour les spiritueux distillés entièrement en Alberta à partir de céréales majoritairement cultivées en Alberta, et établit les règles de conformité et d'inspection correspondantes.

Ce projet de loi oblige les ordres et organismes de réglementation des professions en Alberta à rester neutres sur les questions politiques, historiques, sociales et culturelles, interdit la formation obligatoire en compétences culturelles, biais inconscients ou diversité-équité-inclusion, et encadre strictement les sanctions que ces organismes peuvent imposer à leurs membres pour des propos ou comportements exprimés en dehors de l'exercice de leur profession.

Ce projet de loi modifie les normes d'emploi de l'Alberta en établissant une augmentation progressive du salaire minimum (16 $/h en 2025, 17 $/h en 2026, 18 $/h en 2027, puis indexé à l'inflation), en protégeant les pourboires des employés contre toute retenue patronale, et en interdisant de fixer un salaire minimum inférieur basé sur l'âge ou le statut scolaire des travailleurs.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines touchant les affaires municipales et le logement, notamment la Loi sur le logement de l'Alberta, la Loi sur les bibliothèques et la Loi sur les administrations municipales, afin de mettre à jour les règles sur les réserves financières des foyers, la gouvernance des conseillers municipaux, la divulgation des salaires des employés municipaux, la classification des propriétés résidentielles, et les processus d'approbation des permis de construire et des carrières (pits).

Ce projet de loi crée deux nouveaux crédits d'impôt provinciaux en Alberta pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage, permettant une déduction fiscale calculée sur une base de 3 000 $ pour les particuliers qui accomplissent au moins 200 heures de service admissible par année.

Ce projet de loi modifie la loi albertaine sur la protection du consommateur afin d'interdire certaines pratiques tarifaires abusives : il oblige les fournisseurs à afficher le prix total dès le départ, impose des règles d'annulation en ligne pour les abonnements vendus sur Internet, plafonne les frais des guichets automatiques privés à 5 $ ou 5 % du retrait, et interdit les frais de transfert de billets sur les plateformes de revente.

Ce projet de loi crée un processus accéléré en Alberta permettant à des promoteurs de grands projets d'obtenir une désignation officielle de « projet qualifié », ce qui oblige les autorités provinciales à rendre toutes les décisions d'approbation requises dans un délai maximum de 120 jours ouvrables.

Ce projet de loi modifie la loi constitutive du Prairie Bible Institute en Alberta afin d'élargir ses pouvoirs académiques, lui permettant désormais d'offrir des programmes menant à des baccalauréats, des maîtrises et des doctorats, en plus des diplômes en théologie qu'il pouvait déjà décerner.

Ce projet de loi modifie trois lois albertaines (la Loi sur l'éducation, la Loi sur l'équité et la sécurité dans le sport et la Health Professions Act) en y insérant des clauses dérogatoires qui font en sorte que certaines de leurs dispositions s'appliquent malgré la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration des droits de l'Alberta et la Alberta Human Rights Act.

Ce projet de loi modifie une douzaine de lois financières et sociales de l'Alberta, notamment en créant une nouvelle taxe sur les centres de données, en renforçant la règle générale anti-évitement en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, en remaniant le programme AISH, en accordant l'immunité à AIMCo et à la Couronne pour les pertes subies avant le 7 novembre 2024, et en apportant diverses corrections techniques à d'autres lois.

Ce projet de loi met fin à la grève des enseignants et au lock-out des employeurs scolaires en Alberta, amorcés en octobre 2025, en imposant par voie législative une nouvelle convention collective aux enseignants et aux conseils scolaires pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2028.

Ce projet de loi modifie une vingtaine de lois albertaines dans le but de réduire les formalités administratives : il simplifie les processus de dépôt de documents, modernise les règles sur la gestion des terres et des parcs, met à jour la réglementation sur les condominiums, le jeu en ligne, le pétrole et le gaz, l'irrigation et diverses autres lois.

Ce projet de loi apporte une série de corrections et de mises à jour techniques à plusieurs lois albertaines, notamment en matière d'accès à l'information, d'assurance automobile, d'apiculture, de relations de travail, de mise en marché des produits agricoles, de protection de la vie privée, d'état civil et de contrôle des mauvaises herbes.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'éducation de l'Alberta pour exiger l'enseignement sur les industries primaires provinciales (pétrole et gaz, foresterie, agriculture, construction) dans les écoles, et il crée officiellement le 13 février comme « Fossil Fuel Recognition Day » en Alberta.

Ce projet de loi modifie six lois albertaines afin de réduire les formalités administratives, notamment en assouplissant les règles sur les stations touristiques quatre saisons, en éliminant certaines exigences d'expérience de travail canadienne pour l'accréditation professionnelle, en permettant l'utilisation des permis de conduire et des cartes d'identité à des fins gouvernementales élargies, en clarifiant le cadre réglementaire des élevages de bétail diversifié (dont les préserves de chasse), et en ajoutant un pouvoir de rejet des plaintes frivoles contre les agents fonciers.

Ce projet de loi modifie la loi constitutive du Ranchmen's Club de Calgary, un club privé incorporé en 1891-92, afin de supprimer le plafond d'emprunt de 75 000 $ qui limitait sa capacité à contracter des dettes.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la police de l'Alberta afin de permettre le transfert d'employés de la Couronne provinciale vers un nouveau service de police d'agence indépendante, tout en encadrant les relations de travail durant cette transition. Il modifie également la Loi sur les collectivités et quartiers plus sûrs pour permettre la délégation de pouvoirs à des employés de ce nouveau service de police.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois albertaines touchant les initiatives citoyennes, le financement électoral, la transparence des rémunérations dans le secteur public et les rappels d'élus, notamment en ajoutant des règles sur les « deepfakes » en période électorale, en instaurant des observateurs juridiques lors de la vérification des pétitions et en rehaussant les seuils de divulgation des salaires.