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AlbertaProjet de loi 202Deuxième lecture

Bill 202: Conflicts of Interest (Ethical Governance) Amendment Act, 2025

Parrain: KasawskiDéposé le 6 novembre 2025Vérifié le 3 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Alberta

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi albertaine sur les conflits d'intérêts afin de renforcer les règles éthiques applicables aux députés et au personnel des cabinets ministériels, notamment en élargissant les critères de conflit d'intérêts, en resserrant les règles sur l'acceptation de cadeaux et en rendant obligatoire l'établissement d'un code de conduite pour le personnel politique.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées, mais il vous concerne si vous faites des affaires avec le gouvernement de l'Alberta ou si vous êtes lobbyiste enregistré. Concrètement, il devient interdit de remettre des cadeaux ou avantages à un député ou à un membre du personnel ministériel si vous êtes lobbyiste ou si vous avez des dossiers en cours devant le gouvernement provincial, peu importe la valeur du cadeau. Si vous organisez des événements, des conférences ou des activités de représentation où vous invitez des élus ou des membres de leur équipe, vous devrez vous assurer que ces situations ne contreviennent pas aux nouvelles règles, sous peine que votre interlocuteur gouvernemental soit en infraction. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ces règles : elles s'appliquent dès que vous avez une relation avec le gouvernement albertain.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture6 novembre 2025
Deuxième lecture24 novembre 2025
Prochaine étape : étude en commission

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En bref

Numéro du projet de loi
AB-202
Type
Private Member's Public
Administration
Alberta
Session
31-2
Dossier officiel