Bill 202: Conflicts of Interest (Ethical Governance) Amendment Act, 2025
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Alberta publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi albertaine sur les conflits d'intérêts afin de renforcer les règles éthiques applicables aux députés et au personnel des cabinets ministériels, notamment en élargissant les critères de conflit d'intérêts, en resserrant les règles sur l'acceptation de cadeaux et en rendant obligatoire l'établissement d'un code de conduite pour le personnel politique.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- AB-202
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Alberta
- Session
- 31-2