Conditions d'utilisation

Objet

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent lorsque vous accédez à Legisail ou que vous l'utilisez, y compris notre site Web, notre application, nos alertes, nos résumés, nos sommaires et les services connexes. En utilisant Legisail, vous acceptez les présentes conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

Usage informatif seulement

Legisail offre des services de veille législative, d'appariement, de résumé, d'alerte et d'explication à des fins d'information seulement. Legisail n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, en matière d'emploi, de réglementation ou de conformité, ni aucun autre conseil professionnel.

Votre utilisation de Legisail ne crée aucune relation avocat-client, procureur-client, notaire-client, comptable-client, conseiller-client, ni aucune autre relation de conseil professionnel.

Aucune garantie d'exhaustivité ni d'exactitude

Nous nous efforçons d'offrir une veille législative utile, mais Legisail peut passer à côté de projets de loi pertinents, transmettre une information tardive, mal évaluer la pertinence d'un texte, en résumer incorrectement le contenu ou produire des explications incomplètes. Les sources législatives peuvent aussi changer après que nous les avons traitées. Les sources législatives et gouvernementales officielles ont préséance.

Contenu produit avec l'aide de l'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de Legisail font appel à des systèmes d'intelligence artificielle pour résumer les textes législatifs, produire des plongements vectoriels, apparier les projets de loi aux profils d'entreprise et rédiger des explications en langage clair. Le contenu ainsi produit peut être incomplet, inexact, périmé ou inadapté à votre situation particulière.

Vos responsabilités

Il vous revient de consulter les sources officielles, d'évaluer si une mise à jour s'applique à votre entreprise et de consulter des professionnels qualifiés avant de prendre des décisions concernant vos obligations légales, votre conformité, vos impôts et taxes, les questions d'emploi, vos déclarations réglementaires ou toute autre décision d'affaires.

Il vous revient également de tenir votre profil d'entreprise exact et à jour. Des renseignements inexacts dans votre profil peuvent réduire la pertinence des alertes et des explications de Legisail.

Forfait gratuit

Tout nouveau compte démarre avec le forfait gratuit, qui donne un accès limité à Legisail sans limite de durée. Aucun mode de paiement n'est exigé. Avec le forfait gratuit, vous pouvez utiliser Legisail sous réserve des limites de fonctionnalités affichées dans le produit (par exemple, un nombre réduit d'alertes de projets de loi). Le forfait gratuit demeure actif indéfiniment jusqu'à ce que vous choisissiez de passer à un forfait supérieur. Le passage au forfait Pro donne accès à l'ensemble des fonctionnalités, dont la veille illimitée des projets de loi.

Abonnements et facturation

Les forfaits payants sont offerts sous forme d'abonnements récurrents facturés en dollars canadiens (CAD). En vous abonnant, vous autorisez Legisail à porter des frais récurrents au mode de paiement que vous fournissez, selon la périodicité que vous choisissez (mensuelle ou annuelle). Les taxes applicables sont calculées et perçues au moment du paiement.

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, à moins que vous ne les résiliiez avant la date de renouvellement. Nous tenterons alors de porter les frais au mode de paiement enregistré. En cas d'échec du paiement, votre abonnement peut passer en souffrance et, après un délai de grâce, votre accès peut être ramené au forfait gratuit.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps à partir des paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusque-là. À la fin de cette période, votre compte revient au forfait gratuit.

Remboursements

Comme les abonnements à Legisail donnent un accès immédiat aux fonctionnalités payantes, nous n'accordons généralement pas de remboursement pour une période de facturation partielle. Si vous croyez avoir été facturé par erreur ou si votre situation est exceptionnelle, écrivez-nous à [email protected] et nous examinerons votre demande au cas par cas.

Modification des prix

Nous pouvons modifier le prix des abonnements de temps à autre. Le cas échéant, nous vous en aviserons au moins 30 jours avant que le nouveau prix ne s'applique à votre prochain renouvellement. Le maintien de votre abonnement après l'entrée en vigueur du nouveau prix vaut acceptation de celui-ci. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez résilier avant que la modification prenne effet.

Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas faire un usage abusif de Legisail, à ne pas nuire au service, à ne pas tenter d'y accéder sans autorisation, à ne pas extraire ni copier une partie substantielle du service, à ne pas faire de rétro-ingénierie sur ses composantes non publiques, à ne pas téléverser de contenu illicite ou préjudiciable et à ne pas utiliser Legisail d'une manière qui contrevient aux lois applicables ou aux droits d'autrui.

Accès au compte et suspension

Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si nous avons des motifs raisonnables de croire que votre compte a fait l'objet d'un usage abusif, a été compromis ou a été utilisé en contravention des présentes conditions.

Sources de données et mentions

Legisail surveille l'information législative et réglementaire provenant de sources gouvernementales publiques. Le contenu affiché dans l'application ne constitue pas une version officielle d'une loi ou d'un règlement. Consultez toujours les sources officielles pour obtenir le texte faisant autorité.

• Gazette du Canada (Partie I et Partie II) — Contient de l'information visée par la Licence du gouvernement ouvert – Canada.
• Lois de la Colombie-Britannique (BC Laws) — Contient de l'information fournie en vertu de la King's Printer Licence – British Columbia. Il ne s'agit pas d'une version officielle de la législation.
• Parlement du Canada (LEGISinfo) — Information législative provenant du Parlement du Canada.
• Assemblée législative de l'Ontario — Information sur les projets de loi provenant de l'Assemblée législative de l'Ontario.
• Assemblée législative de l'Alberta — Information sur les projets de loi provenant de l'Assemblée législative de l'Alberta.

Services et sources de tiers

Legisail dépend de sources législatives publiques et de fournisseurs de services tiers. Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de la disponibilité, de l'exhaustivité ni de la continuité de ces sources ou de ces services.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Legisail et ses exploitants ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, ni des pertes de profits, des pertes de revenus, des pertes de données, des interruptions d'activité, des coûts de conformité, des pénalités ou des pertes découlant du fait de s'être fié au contenu de Legisail.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de la Colombie-Britannique et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend découlant des présentes conditions ou s'y rapportant sera tranché par les tribunaux situés en Colombie-Britannique, et vous consentez à la compétence de ces tribunaux.

Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions au fil de l'évolution de Legisail. En cas de modification importante, nous prendrons des mesures raisonnables pour en informer les utilisateurs, par exemple en mettant cette page à jour, en envoyant un courriel ou en affichant un avis dans le produit.

Nous joindre

Vous pouvez adresser vos questions sur les présentes conditions à [email protected].