Projets de loi — Saskatchewan

Ce projet de loi modifie la loi sur les services correctionnels de la Saskatchewan de 2012 en reformant les règles sur l'isolement administratif des détenus, le régime disciplinaire en établissement et les transferts entre établissements, tout en renommant les établissements à « garde réduite ».

Ce projet de loi oblige le gouvernement de la Saskatchewan à rendre publics les contrats qu'il conclut avec des prestataires privés de soins de santé et à les soumettre à des examens indépendants afin de vérifier s'ils offrent une bonne valeur pour l'argent des contribuables.

Ce projet de loi modifie la loi sur les services à l'enfance et à la famille de la Saskatchewan pour obliger le ministre à tenir compte de facteurs liés à la réconciliation lorsqu'il décide de divulguer des renseignements, et pour exiger la préservation des dossiers concernant les enfants autochtones ayant été placés en pensionnat, en foyer d'accueil ou retirés de leur famille lors du « scoop des années soixante ».

Ce projet de loi modernise le cadre d'accès à l'information en Saskatchewan en renforçant la transparence gouvernementale : il introduit une obligation de divulgation proactive dans l'intérêt public, simplifie les recours devant les tribunaux et donne plus de mordant aux recommandations du commissaire à l'information.

Ce projet de loi modifie la loi sur les lobbyistes de la Saskatchewan afin d'accroître la transparence des activités de lobbying, notamment en élargissant les définitions, en imposant des rapports mensuels d'activités et en interdisant aux titulaires de charge publique d'accepter des cadeaux.

Ce projet de loi modifie la loi sur les conflits d'intérêts des députés de la Saskatchewan afin d'élargir la notion de conflit d'intérêts à l'apparence de conflit et d'obliger les députés à divulguer de façon détaillée toutes les entreprises liées à leurs sociétés privées ou holdings.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente provinciale de la Saskatchewan pour exempter de la TVP les vêtements pour enfants de moins de 16 ans ainsi qu'une gamme élargie d'aliments vendus en épicerie, comme les repas prêts-à-manger, les salades préemballées, les sandwichs, les plateaux de fromages et de charcuteries, et plusieurs autres produits alimentaires.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan afin d'interdire toute augmentation de la rémunération des membres de la direction pendant que des négociations de conventions collectives avec les syndicats de travailleurs de la santé sont en cours.

Ce projet de loi modifie la loi sur les travaux publics de la Saskatchewan pour exiger que les soumissionnaires sur les contrats publics de plus de 50 millions de dollars fournissent des informations sur les avantages communautaires et l'emploi local, et pour obliger les entrepreneurs retenus à prioriser l'embauche de résidents de la Saskatchewan, de travailleurs syndiqués, d'apprentis et de personnes autochtones.

Ce projet de loi interdit les clauses restrictives et d'exclusivité dans les baux et autres ententes qui empêchent l'installation ou l'exploitation d'une épicerie ou d'un supermarché sur un terrain en Saskatchewan, et annule celles qui existent déjà, sauf exemption ministérielle.

Ce projet de loi modifie la loi saskatchewanaise sur la protection des consommateurs afin d'interdire la tarification algorithmique personnalisée jugée déloyale, c'est-à-dire la pratique consistant à fixer des prix différents pour un même bien selon les données personnelles d'un consommateur spécifique, que ce soit en magasin avec des étiquettes électroniques ou sur une plateforme en ligne.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan pour interdire à cette autorité de conclure un contrat avec un tiers afin de mettre en place un système permettant aux employés de signaler anonymement des actes répréhensibles commis par d'autres employés.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan afin d'obliger le ministre de la Santé à créer et à rendre public, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur, un registre en ligne listant les médecins de famille et infirmiers praticiens qui acceptent de nouveaux patients.

Ce projet de loi proclame officiellement le mois d'octobre comme le Mois du patrimoine islamique en Saskatchewan.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan pour interdire aux établissements désignés pour le traitement du cancer de facturer des frais de stationnement aux patients qui s'y rendent pour recevoir des traitements contre le cancer.

Ce projet de loi modifie la loi d'assurance-maladie de la Saskatchewan pour interdire explicitement aux médecins de facturer des frais d'accès privés en sus des prestations publiques pour des services assurés, et pour interdire l'accès accéléré ou privilégié moyennant paiement privé.

Ce projet de loi modifie la loi sur la sécurité agricole de la Saskatchewan afin de durcir les sanctions contre la propriété illégale de terres agricoles par des étrangers, en augmentant considérablement les amendes et en rendant obligatoire leur imposition.

Ce projet de loi oblige le ministre responsable de Crown Investments Corporation à ignorer les hausses de tarifs proposées par SaskPower et SGI pour 2026-2027 et à maintenir les tarifs au niveau du 1er janvier 2026 jusqu'à ce que le groupe d'examen des tarifs formule ses recommandations. Il exige aussi que le rapport annuel du ministre incluse des projections quinquennales des hausses tarifaires pour chaque société d'État subsidiaire.

Ce projet de loi modifie la loi de la Saskatchewan sur les questions constitutionnelles afin d'exiger que tout texte législatif provincial invoquant la clause dérogatoire (article 33 de la Charte canadienne) soit automatiquement renvoyé à la Cour d'appel dans les 90 jours suivant son entrée en vigueur, pour que le tribunal évalue si la loi viole des droits fondamentaux et si cette violation est justifiée.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Saskatchewan à informer le public en temps quasi réel, via un site web ou un autre moyen électronique, lorsqu'une salle d'urgence n'est desservie que par un médecin virtuel et qu'aucun médecin n'est physiquement présent.