Projets de loi — Saskatchewan

Ce projet de loi crée en Saskatchewan un régime permettant de détenir et de traiter de force des adultes souffrant de troubles graves liés à l'usage de substances, lorsqu'ils représentent un risque de préjudice pour eux-mêmes ou pour autrui et qu'ils sont incapables de chercher de l'aide par eux-mêmes.

Ce projet de loi établit l'heure légale en Saskatchewan, fixant l'heure normale du Centre (UTC-6) comme heure officielle de la province toute l'année, tout en permettant au gouvernement de désigner des zones frontalières qui peuvent adopter une heure différente pour s'aligner sur les juridictions voisines.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de la Saskatchewan à informer le public, dans l'heure suivant toute fermeture d'une salle d'urgence dans la province, en publiant l'information sur un site Web ou par tout autre moyen électronique.

Ce projet de loi modifie le programme d'incitatifs à l'achat d'engrais chimiques de la Saskatchewan en prolongeant la période d'admissibilité jusqu'en 2032 et en fixant une date limite de demande au 31 décembre 2034, tout en apportant des ajustements administratifs au processus de certification.

Ce projet de loi modernise les règles qui régissent les villes, municipalités et municipalités nordiques de la Saskatchewan en simplifiant plusieurs processus administratifs, en renforçant la transparence envers le public et en mettant à jour les règles concernant les animaux dangereux, l'évaluation foncière et la gouvernance des conseils.

Ce projet de loi modifie la loi de la Saskatchewan sur les questions constitutionnelles afin d'exiger que tout texte législatif provincial invoquant la clause dérogatoire (article 33 de la Charte canadienne) soit automatiquement renvoyé à la Cour d'appel dans les 90 jours suivant son entrée en vigueur, pour que le tribunal évalue si la loi viole des droits fondamentaux et si cette violation est justifiée.

La Loi modificative de 2025 sur les services de l'état civil modernise les règles d'enregistrement des naissances, des décès et des mortinaissances en Saskatchewan, notamment en précisant les règles sur les noms d'enfants, en élargissant l'accès aux certificats d'état civil et en renforçant l'indépendance du registraire.

Ce projet de loi oblige les organismes de réglementation de la Saskatchewan à reconnaître automatiquement les certifications, normes et approbations obtenues dans d'autres provinces canadiennes ou en vertu d'un cadre fédéral, éliminant ainsi les obstacles au commerce intérieur pour les biens et services.

Ce projet de loi modifie la loi sur les coopératives de crédit de la Saskatchewan afin de mettre à jour les règles concernant le retrait et la résiliation d'adhésion, les droits d'appel des membres, la conservation des dossiers, la signification des avis et divers pouvoirs délégués aux employés et au conseil d'administration.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente provinciale de la Saskatchewan pour exempter de la TVP les vêtements pour enfants de moins de 16 ans ainsi qu'une gamme élargie d'aliments vendus en épicerie, comme les repas prêts-à-manger, les salades préemballées, les sandwichs, les plateaux de fromages et de charcuteries, et plusieurs autres produits alimentaires.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'administration financière de la Saskatchewan pour permettre au ministre des Finances d'octroyer des subventions et d'autres formes d'aide financière à des particuliers, organismes, entreprises ou Premières Nations, à l'intérieur ou à l'extérieur de la province, dans le but de développer et de diversifier l'économie de la Saskatchewan.

Ce projet de loi oblige les municipalités de la Saskatchewan à acquérir et viabiliser des terrains pour la construction de nouvelles écoles, en établissant un mécanisme de partage des coûts entre la province, les municipalités et les commissions scolaires, et en modifiant les règles d'aménagement du territoire pour faciliter cette acquisition.

Ce projet de loi modifie la loi saskatchewanaise sur la protection des consommateurs afin d'interdire la tarification algorithmique personnalisée jugée déloyale, c'est-à-dire la pratique consistant à fixer des prix différents pour un même bien selon les données personnelles d'un consommateur spécifique, que ce soit en magasin avec des étiquettes électroniques ou sur une plateforme en ligne.

Ce projet de loi modifie la loi sur les conflits d'intérêts des députés de la Saskatchewan afin d'élargir la notion de conflit d'intérêts à l'apparence de conflit et d'obliger les députés à divulguer de façon détaillée toutes les entreprises liées à leurs sociétés privées ou holdings.

La Loi modificative de 2025 sur le changement de nom modernise les règles relatives aux changements de nom en Saskatchewan, notamment en permettant les mononymes culturels ou religieux, en assouplissant les règles sur les noms composés et en clarifiant les procédures administratives.

Ce projet de loi modifie la loi sur la sécurité agricole de la Saskatchewan afin de durcir les sanctions contre la propriété illégale de terres agricoles par des étrangers, en augmentant considérablement les amendes et en rendant obligatoire leur imposition.

Ce projet de loi modifie la loi sur l'autorité provinciale de la santé de la Saskatchewan afin d'interdire toute augmentation de la rémunération des membres de la direction pendant que des négociations de conventions collectives avec les syndicats de travailleurs de la santé sont en cours.

Ce projet de loi remplace la législation saskatchewanaise existante sur les coopératives par un cadre modernisé et unifié qui régit la constitution, le fonctionnement, la gouvernance, le financement et la dissolution de toutes les coopératives en Saskatchewan, y compris des types spécialisés comme les coopératives de consommation, d'habitation, de travail, de soins de santé, de services communautaires, de nouvelle génération et multipartites.

Ce projet de loi modifie la taxe sur le capital des sociétés en Saskatchewan, principalement en augmentant le taux applicable aux grandes institutions financières de 4 % à 6 %, en exonérant les petites institutions financières (capital agrégé de 1,5 milliard de dollars ou moins) à compter du 1er avril 2026, et en réduisant progressivement puis en supprimant la taxe sur les sociétés de la Couronne désignées d'ici le 1er avril 2027.

Ce projet de loi modifie la loi sur les services à l'enfance et à la famille de la Saskatchewan pour obliger le ministre à tenir compte de facteurs liés à la réconciliation lorsqu'il décide de divulguer des renseignements, et pour exiger la préservation des dossiers concernant les enfants autochtones ayant été placés en pensionnat, en foyer d'accueil ou retirés de leur famille lors du « scoop des années soixante ».