Bill 624: The Provincial Sales Tax Amendment Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente provinciale de la Saskatchewan pour exempter de la TVP les vêtements pour enfants de moins de 16 ans ainsi qu'une gamme élargie d'aliments vendus en épicerie, comme les repas prêts-à-manger, les salades préemballées, les sandwichs, les plateaux de fromages et de charcuteries, et plusieurs autres produits alimentaires.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- SK-624
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Saskatchewan
- Session
- 30-2