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SaskatchewanProjet de loi 624Première lecture

Bill 624: The Provincial Sales Tax Amendment Act, 2026

Parrain: Trent WotherspoonDéposé le 7 mai 2026Vérifié le 4 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — la Saskatchewan publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative de la Saskatchewan

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la Loi sur la taxe de vente provinciale de la Saskatchewan pour exempter de la TVP les vêtements pour enfants de moins de 16 ans ainsi qu'une gamme élargie d'aliments vendus en épicerie, comme les repas prêts-à-manger, les salades préemballées, les sandwichs, les plateaux de fromages et de charcuteries, et plusieurs autres produits alimentaires.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

FiscalitéConformité
Si vous exploitez une épicerie, un supermarché ou un commerce de détail en Saskatchewan, ce projet de loi vous touche directement. Vous devrez cesser de percevoir la TVP sur les vêtements pour enfants de moins de 16 ans et sur une longue liste d'aliments prêts-à-manger et préemballés que vous vendez déjà — poulets rôtis, soupes, muffins, barres granola, jus de fruits, plateaux de charcuteries, et plus encore. Cela signifie que vous devrez mettre à jour votre système de caisse et de facturation pour retirer la taxe sur ces articles dès l'entrée en vigueur de la loi. La taille de votre entreprise ne change rien à l'obligation : qu'il s'agisse d'une petite épicerie de quartier ou d'une grande chaîne, les mêmes exemptions s'appliquent, et vous devrez aussi rester attentif aux éventuels ajouts futurs à la liste, puisque le gouvernement peut l'élargir par règlement.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture7 mai 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
SK-624
Type
Private Member's Public
Administration
Saskatchewan
Session
30-2
Dossier officiel