Cessez de surveiller cette page — nous vous dirons ce qui compte
Legisail compare chaque projet de loi aux entreprises qui vous intéressent, gratuitement.
Voir mes correspondancesLegisail compare chaque projet de loi aux entreprises qui vous intéressent, gratuitement.
Voir mes correspondancesLes 53 projets de loi devant l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, lus chaque matin. Les 49 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec qui il touche et où il en est. Les autres sont protocolaires ou sans incidence; nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
La Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers crée un régime permettant à un directeur des Opérations communautaires de recevoir des plaintes, de mener des enquêtes et d'obtenir des ordonnances forçant des locataires à quitter leur logement lorsque celui-ci est habituellement utilisé à des fins illégales (drogues, alcool illicite, exploitation sexuelle, activités de gang, etc.) ou qu'il représente une menace grave pour la sécurité du voisinage.
Ce projet de loi crée un cadre légal permettant à la GRC, dans les Territoires du Nord-Ouest, d'obtenir des documents et d'accéder à des lieux pour retrouver une personne disparue, en dehors de toute enquête criminelle.
Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à engager des dépenses de fonctionnement provisoires d'un maximum de 782 345 000 $ pour l'exercice 2024-2025, en attendant l'adoption du budget définitif par l'Assemblée législative.
Ce projet de loi modifie la Loi sur les élections des administrations locales des Territoires du Nord-Ouest afin d'étendre certaines dispositions électorales au-delà des seules municipalités, et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l'éducation concernant la composition des administrations scolaires de district.
La Loi de 2025-2026 sur les crédits (dépenses d'infrastructure) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser jusqu'à 327 853 000 $ pour des projets d'infrastructure et d'investissement en immobilisations au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2026.
La Loi nº 1 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 142 144 000 $ supplémentaires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025, répartis entre des dépenses de fonctionnement (91 155 000 $) et des dépenses d'investissement en immobilisations (50 989 000 $).
Ce projet de loi autorise des dépenses supplémentaires de fonctionnement de 61 058 000 $ pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice financier 2026-2027, réparties entre plusieurs ministères dont Éducation (33,1 M$), Santé et Services sociaux (15,4 M$) et Infrastructure (7,9 M$).
Ce projet de loi ratifie l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale des Tåegõhåî Gõt'įnê, signé le 18 septembre 2025, en lui donnant force de loi dans les Territoires du Nord-Ouest et en reconnaissant le gouvernement des Tåegõhåî Gõt'įnê comme entité juridique dotée de pouvoirs législatifs propres.
Ce projet de loi modifie la Loi sur le droit de la famille des Territoires du Nord-Ouest en mettant à jour la terminologie relative aux enfants (remplacement de « garde » et « accès » par « responsabilité décisionnelle » et « temps parental »), en encadrant l'arbitrage familial, et en introduisant une disposition automatique de recalcul des pensions alimentaires pour enfants dans les contrats familiaux.
Ce projet de loi modifie la loi sur la délivrance de licences aux agents immobiliers dans les Territoires du Nord-Ouest afin d'intégrer les inspecteurs d'habitations et les gestionnaires immobiliers dans le régime de licences existant, et d'établir de nouvelles obligations de conduite pour tous les professionnels de l'immobilier.
Ce projet de loi autorise des crédits supplémentaires de 27 512 000 $ pour les dépenses de fonctionnement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice 2024-2025, principalement au bénéfice du ministère de la Santé et des Services sociaux, et fixe un plafond d'emprunt supplémentaire de 5 954 000 $ pour des obligations à long terme (plus de 365 jours) liées à des contrats de location-acquisition.
Ce projet de loi modernise la Loi sur le droit de l'enfance des Territoires du Nord-Ouest en remplaçant les notions de « garde » et de « droit de visite » par celles de « responsabilité décisionnelle » et de « temps parental », en actualisant le langage inclusif et en ajoutant des règles détaillées sur les déménagements, la confidentialité des dossiers judiciaires et le recalcul administratif des pensions alimentaires pour enfants.
Ce projet de loi crée un régime de confiscation civile dans les Territoires du Nord-Ouest permettant au gouvernement de saisir et de confisquer des biens — argent, immeubles, véhicules, cryptomonnaies, etc. — qui constituent des produits ou des instruments d'activités illégales, sans qu'une condamnation criminelle soit nécessaire.
Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser environ 82,9 millions de dollars en crédits supplémentaires pour l'exercice 2026-2027, dont environ 76,7 millions en dépenses d'investissement en immobilisations et 6,2 millions en dépenses de fonctionnement.
Ce projet de loi modifie quatre lois des Territoires du Nord-Ouest afin d'ajouter le dimanche à la définition des jours exclus du calcul des délais légaux, au même titre que le samedi et les jours fériés.
Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser des crédits supplémentaires de 178,5 millions de dollars pour l'exercice 2025-2026, dont 58,6 millions en dépenses de fonctionnement et 119,9 millions en investissements en immobilisations, répartis entre plusieurs ministères.
La Loi de 2026-2027 sur les crédits (dépenses de fonctionnement) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser jusqu'à 2,397 milliards de dollars pour ses activités courantes durant l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027, et fixe les plafonds d'emprunt du commissaire pour la même période.
Ce projet de loi constitue une personne morale à but non lucratif appelée « Fiducie Our Land for the Future » dans les Territoires du Nord-Ouest, chargée de détenir, d'investir et de distribuer des fonds destinés aux initiatives de conservation dirigées par des peuples autochtones, conformément à l'accord de financement « Northwest Territories Our Land for the Future Agreement ».
Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 86 866 000 $ supplémentaires en dépenses de fonctionnement pour l'exercice financier 2025-2026, répartis entre plusieurs ministères territoriaux.
La Loi nº 2 de 2025-2026 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 14 250 000 $ supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, principalement pour des dépenses de fonctionnement en infrastructure (12 000 000 $) et des investissements en immobilisations dans les secteurs de l'éducation, de l'environnement et de l'industrie.