Bill 15: Northwest Territories Indigenous-Led Conservation Fund Establishment Act

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées ordinaires. Si vous gérez un gouvernement ou une organisation autochtone signataire de l'accord dans les Territoires du Nord-Ouest, vous pourriez être admissible à recevoir des fonds de la Fiducie pour mener des projets de conservation sur vos terres et territoires. Les entreprises du secteur privé, peu importe leur taille ou leur secteur, ne sont pas touchées par ce projet de loi dans leurs activités quotidiennes. Les organisations philanthropiques ou gouvernementales qui souhaitent contribuer des fonds à la Fiducie devront respecter les règles de gestion et d'acceptation des contributions qui seront établies par règlement.