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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 9Sanction royale

Bill 9: Supplementary Appropriation Act (Infrastructure Expenditures), NO. 1, 2024-2025

Déposé le 13 juin 2024Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ce que fait ce projet de loi

La Loi nº 1 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 142 144 000 $ supplémentaires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025, répartis entre des dépenses de fonctionnement (91 155 000 $) et des dépenses d'investissement en immobilisations (50 989 000 $).

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne directement les dépenses internes du gouvernement territorial et n'impose aucune obligation nouvelle aux entreprises privées. Si vous êtes entrepreneur en construction, fournisseur de services ou consultant qui travaille avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les nouveaux crédits accordés aux ministères de l'Infrastructure, des Affaires municipales et communautaires, de la Santé et des Finances pourraient générer de nouveaux appels d'offres ou contrats publics. Les entreprises actives dans les secteurs de la construction, de l'entretien des infrastructures ou des services aux communautés nordiques sont les mieux placées pour bénéficier indirectement de ces dépenses. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur l'application de cette loi, mais les contrats gouvernementaux qui en découleront pourront être accessibles autant aux PME locales qu'aux grands entrepreneurs.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture13 juin 2024
Deuxième lecture13 juin 2024
Troisième lecture13 juin 2024
Sanction royale13 juin 2024
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NT-009
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Dossier officiel