Bill 18: An Act to Amend the Partnership and Business Names Act

Si vous exploitez une société en nom collectif ou une société en commandite enregistrée aux Territoires du Nord-Ouest, ce projet de loi ne change rien à vos obligations quotidiennes ni à vos droits. Les modifications sont purement rédactionnelles dans la version anglaise de la loi et n'ajoutent ni ne retirent aucune règle qui vous touche. La seule modification de fond vous concerne si vous contestez une décision du registraire devant les tribunaux : le simple fait de déposer une demande de révision judiciaire ne mettra plus automatiquement la décision en suspens, ce qui signifie que vous devrez demander expressément une ordonnance de sursis si vous voulez bloquer l'effet de la décision pendant la procédure. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de ces changements.