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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 6Sanction royale

Bill 6: Supplementary Appropriation Act (Operations Expenditures), No. 4, 2023-2024

Déposé le 28 février 2024Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 207 129 000 $ supplémentaires en dépenses de fonctionnement pour l'exercice financier 2023-2024, répartis entre divers ministères territoriaux.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous exploitez une entreprise dans les Territoires du Nord-Ouest, vous pourriez bénéficier indirectement des dépenses supplémentaires accordées à des ministères comme Santé et Services sociaux (54 385 000 $), Affaires municipales et communautaires (55 153 000 $) ou Infrastructure (28 655 000 $), par exemple sous forme de contrats gouvernementaux ou de services améliorés. Les entreprises des secteurs de la construction, de la santé, du tourisme ou des services aux collectivités sont les plus susceptibles de voir des retombées indirectes. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de cette loi.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture28 février 2024
Deuxième lecture28 février 2024
Troisième lecture28 février 2024
Sanction royale29 février 2024
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NT-006
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Dossier officiel