Bill 11: An Act to Amend the Motor Vehicles Act

Si vous êtes assureur automobile ou mandataire d'un assureur aux Territoires du Nord-Ouest, vous pouvez désormais demander officiellement le dossier de conduite d'un client au registraire, sous réserve des règles établies et des frais prescrits. Si votre entreprise a conclu un accord de communication de renseignements avec le registraire, vos demandes de dossiers devront respecter les modalités prévues dans cet accord plutôt que le processus standard. Les organismes publics fédéraux ou territoriaux qui souhaitent obtenir des données à des fins de recherche ou de statistiques devront signer un accord encadrant la sécurité, la confidentialité et la destruction des données personnelles — ils ne pourront jamais divulguer ces renseignements sous une forme permettant d'identifier des individus. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose : ce sont surtout le secteur des assurances, les organismes gouvernementaux et quiconque consulte régulièrement des dossiers de conduite ou d'immatriculation qui sont directement touchés par ces nouvelles règles.