Bill 2: Missing Persons Act

Si vous exploitez une entreprise dans les Territoires du Nord-Ouest, vous pourriez recevoir une ordonnance judiciaire ou une demande urgente écrite de la GRC vous obligeant à lui remettre des copies de certains documents en votre possession. Sont visées les entreprises qui détiennent des données sur leurs clients ou employés : télécommunications (relevés d'appels, textos, signaux de téléphone cellulaire, historique de navigation), institutions financières (relevés de carte de crédit ou de compte bancaire), hôtels et agences de voyage (réservations), employeurs (renseignements sur la paie et les présences), établissements de santé (admissions à l'hôpital), écoles et universités (fréquentation scolaire), ainsi que tout commerce disposant de caméras de surveillance. En cas de demande urgente, vous devez transmettre les documents dès que possible, sans pouvoir attendre une ordonnance judiciaire. Si vous refusez de vous conformer sans motif valable, ou si vous faites obstacle à la GRC lors d'une perquisition, vous êtes passible d'une amende pouvant atteindre 25 000 $ pour une entreprise (ou 10 000 $ pour un particulier), avec une amende distincte pour chaque jour de non-conformité. La taille de votre entreprise n'y change rien : toute organisation détenant des documents pertinents est assujettie à cette loi.