Projets de loi — Territoires du Nord-Ouest

Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser jusqu'à 2,375 milliards de dollars pour ses opérations courantes durant l'exercice financier 2025-2026, et fixe les plafonds d'emprunt du gouvernement territorial pour la même période.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la fonction publique des Territoires du Nord-Ouest afin de permettre aux infirmières de la fonction publique de se regrouper et de négocier collectivement leurs conditions de travail par l'intermédiaire d'une association distincte, séparée du Syndicat des travailleurs et travailleuses du Nord.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale des Territoires du Nord-Ouest afin d'y intégrer le harcèlement criminel (stalking) comme forme de violence familiale reconnue, d'élargir le cercle des personnes pouvant demander une ordonnance de protection et de créer un nouveau recours civil pour les victimes de harcèlement criminel.

Ce projet de loi augmente les plafonds de financement prévus dans la Loi sur l'aide financière aux étudiants des Territoires du Nord-Ouest, portant le montant maximal à 45 millions de dollars pour 2024-2025 et à 55 millions de dollars pour 2025-2026 et les exercices suivants.

Le Projet de loi 29 modifie la Loi sur l'indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest afin d'élargir la présomption d'origine professionnelle pour les maladies des pompiers (tous types de cancer et maladies cardiaques) et d'ajouter une nouvelle présomption couvrant le trouble de stress post-traumatique pour un éventail plus large de travailleurs de première ligne.

La Loi Nº 1 de 2025-2026 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement et pouvoir d'emprunt) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 47 150 000 $ supplémentaires en dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2025-2026 et à emprunter jusqu'à 130 000 000 $ de plus pour des échéances de 365 jours ou moins.

Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser des crédits supplémentaires de 178,5 millions de dollars pour l'exercice 2025-2026, dont 58,6 millions en dépenses de fonctionnement et 119,9 millions en investissements en immobilisations, répartis entre plusieurs ministères.

La Loi no 2 modifiant la Loi sur la fonction publique modernise en profondeur le cadre de gestion de la fonction publique des Territoires du Nord-Ouest : elle redéfinit les catégories d'employés, restructure les règles de nomination, de discipline et de relations de travail, et crée un mécanisme formel de divulgation d'actes répréhensibles avec protection contre les représailles.

Ce projet de loi regroupe et modernise plusieurs lois territoriales sur la sécurité technique des Territoires du Nord-Ouest en fusionnant sous une seule loi (la Loi sur la sécurité technique) la réglementation des ascenseurs, chaudières, appareils à pression, équipements électriques, systèmes de gaz, manèges et remontées mécaniques, tout en abrogeant les lois distinctes qui les gouvernaient auparavant.

La Loi sur l'entrée sans autorisation établit les règles encadrant l'accès aux propriétés privées dans les Territoires du Nord-Ouest, définit ce qui constitue une infraction d'intrusion, et prévoit les sanctions applicables ainsi que les mécanismes d'application de la loi.

La Loi corrective de 2026 apporte des corrections mineures de forme à plusieurs lois des Territoires du Nord-Ouest : elle corrige des coquilles, des renvois internes inexacts et des erreurs terminologiques dans des textes existants, et elle abroge la loi temporaire sur les délais pandémiques liée à la COVID-19.

Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser jusqu'à 427 445 000 $ en dépenses d'infrastructure (fonctionnement et immobilisations) pour l'exercice financier 2026-2027.

Ce projet de loi autorise des crédits supplémentaires de 27 512 000 $ pour les dépenses de fonctionnement du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice 2024-2025, principalement au bénéfice du ministère de la Santé et des Services sociaux, et fixe un plafond d'emprunt supplémentaire de 5 954 000 $ pour des obligations à long terme (plus de 365 jours) liées à des contrats de location-acquisition.

La Loi nº 2 de 2025-2026 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 14 250 000 $ supplémentaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, principalement pour des dépenses de fonctionnement en infrastructure (12 000 000 $) et des investissements en immobilisations dans les secteurs de l'éducation, de l'environnement et de l'industrie.

Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 86 866 000 $ supplémentaires en dépenses de fonctionnement pour l'exercice financier 2025-2026, répartis entre plusieurs ministères territoriaux.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les statistiques de l'état civil des Territoires du Nord-Ouest afin de moderniser l'enregistrement des naissances (jusqu'à quatre parents reconnus), d'élargir la définition des professionnels de santé autorisés à certifier un décès, et de créer un nouveau certificat de modification de genre pour les résidents dont la naissance n'est pas enregistrée dans les Territoires.

Ce projet de loi modifie la loi sur la délivrance de licences aux agents immobiliers dans les Territoires du Nord-Ouest afin d'intégrer les inspecteurs d'habitations et les gestionnaires immobiliers dans le régime de licences existant, et d'établir de nouvelles obligations de conduite pour tous les professionnels de l'immobilier.

Ce projet de loi ratifie l'Accord définitif sur l'autonomie gouvernementale des Tåegõhåî Gõt'įnê, signé le 18 septembre 2025, en lui donnant force de loi dans les Territoires du Nord-Ouest et en reconnaissant le gouvernement des Tåegõhåî Gõt'įnê comme entité juridique dotée de pouvoirs législatifs propres.

La Loi nº 3 de 2025-2026 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 3 083 000 $ supplémentaires en dépenses d'investissement en immobilisations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2026, principalement pour la Santé et les Services sociaux, avec un ajustement à la baisse pour le ministère des Finances.

Ce projet de loi autorise des dépenses supplémentaires de fonctionnement de 119 920 000 $ pour l'exercice 2025-2026 du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et fixe un plafond d'emprunt supplémentaire de 10 980 000 $ pour des échéances de plus de 365 jours.