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Voir mes correspondancesLes 53 projets de loi devant l’Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, lus chaque matin. Les 49 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec qui il touche et où il en est. Les autres sont protocolaires ou sans incidence; nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce projet de loi crée un régime de confiscation civile dans les Territoires du Nord-Ouest permettant au gouvernement de saisir et de confisquer des biens — argent, immeubles, véhicules, cryptomonnaies, etc. — qui constituent des produits ou des instruments d'activités illégales, sans qu'une condamnation criminelle soit nécessaire.
Ce projet de loi établit une procédure permettant à toute personne poursuivie en justice de faire rejeter rapidement une poursuite lorsque celle-ci vise à réduire au silence une expression portant sur une affaire d'intérêt public (procédure dite « poursuite-bâillon » ou SLAPP). Il prévoit également des dépens majorés et des dommages-intérêts en faveur de la personne qui obtient le rejet.
La Loi de 2026-2027 sur les crédits (dépenses de fonctionnement) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser jusqu'à 2,397 milliards de dollars pour ses activités courantes durant l'exercice financier se terminant le 31 mars 2027, et fixe les plafonds d'emprunt du commissaire pour la même période.
La Loi nº 2 modifiant la Loi sur l'indemnisation des travailleurs élargit les présomptions d'indemnisation pour les pompiers des Territoires du Nord-Ouest en y ajoutant les maladies cardiaques et les lésions cardiaques, et crée une nouvelle présomption couvrant le trouble de stress post-traumatique pour un éventail plus large de travailleurs de première ligne et d'intervenants d'urgence.
La Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers crée un régime permettant à un directeur des Opérations communautaires de recevoir des plaintes, de mener des enquêtes et d'obtenir des ordonnances forçant des locataires à quitter leur logement lorsque celui-ci est habituellement utilisé à des fins illégales (drogues, alcool illicite, exploitation sexuelle, activités de gang, etc.) ou qu'il représente une menace grave pour la sécurité du voisinage.
Ce projet de loi crée la Société de transport maritime des Territoires du Nord-Ouest, une nouvelle société d'État qui prendra en charge les services de transport maritime actuellement gérés par le ministère de l'Infrastructure à partir du 1er janvier 2028.
Ce projet de loi modifie la Loi sur les élections des administrations locales des Territoires du Nord-Ouest afin d'étendre certaines dispositions électorales au-delà des seules municipalités, et apporte des modifications corrélatives à la Loi sur l'éducation concernant la composition des administrations scolaires de district.
Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser environ 82,9 millions de dollars en crédits supplémentaires pour l'exercice 2026-2027, dont environ 76,7 millions en dépenses d'investissement en immobilisations et 6,2 millions en dépenses de fonctionnement.
Ce projet de loi autorise des dépenses supplémentaires de fonctionnement de 61 058 000 $ pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice financier 2026-2027, réparties entre plusieurs ministères dont Éducation (33,1 M$), Santé et Services sociaux (15,4 M$) et Infrastructure (7,9 M$).