Bill 46: Prevention of Proceedings That Hamper Expression on Matters of Public Interest Act

Si votre entreprise dans les Territoires du Nord-Ouest formule publiquement des critiques ou des commentaires sur des sujets d'intérêt public — par exemple lors de consultations communautaires, dans les médias ou sur les réseaux sociaux — et qu'une autre partie vous intente une poursuite pour tenter de vous faire taire, vous pouvez maintenant demander au tribunal de rejeter rapidement cette poursuite. À l'inverse, si votre entreprise poursuit quelqu'un pour des déclarations faites dans le cadre d'un débat public, sachez que cette personne peut faire suspendre toute la procédure et demander son rejet, ce qui vous expose à payer ses frais juridiques majorés, voire des dommages-intérêts si le tribunal conclut que vous avez agi de mauvaise foi. Ce projet de loi touche particulièrement les entreprises qui opèrent dans des secteurs sujets à la controverse publique (ressources naturelles, développement immobilier, environnement) et qui interagissent régulièrement avec des citoyens, des médias ou des groupes d'intérêt. La taille de l'entreprise n'est pas un facteur déterminant : la loi s'applique à toute entreprise ou particulier visé par une poursuite liée à une expression d'intérêt public.