Bill 51: An Act to Amend the Local Authorities Elections Act

Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises privées. Il s'adresse aux administrations locales et aux organismes publics des Territoires du Nord-Ouest, comme les conseils municipaux et les administrations scolaires de district. Si vous gérez une entreprise dans les Territoires du Nord-Ouest, ce changement n'affecte pas vos activités quotidiennes, votre paie, vos obligations fiscales ni vos pratiques commerciales. Seuls les organismes élus ou nommés à l'échelle locale sont concernés par ces nouvelles règles de gouvernance.