Bill 49: Safer Communities and Neighbourhoods Act

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'immeubles locatifs dans les Territoires du Nord-Ouest, ce projet de loi vous touche directement. Vous pouvez désormais demander l'aide du directeur des Opérations communautaires pour appuyer votre démarche auprès d'un régisseur lorsque vous souhaitez expulser un locataire pour activités illégales, ce qui peut faciliter vos procédures existantes. En contrepartie, vous devez fournir au directeur une copie de vos documents commerciaux s'il vous en fait la demande dans le cadre d'une enquête, sans pouvoir refuser. Si une ordonnance de sécurité des collectivités est rendue visant votre immeuble, vous devenez automatiquement partie à la procédure, et vous pouvez aussi en demander la modification ou l'annulation. Les sanctions en cas de contravention à la loi peuvent atteindre 12 500 $ pour une première infraction et 50 000 $ en cas de récidive pour une personne morale, et les dirigeants ou administrateurs d'une société peuvent être tenus personnellement responsables.