Bill 45: Civil Forfeiture Act

Si vous exploitez une entreprise dans les Territoires du Nord-Ouest, tout bien lié à une activité illégale — que ce soit votre local commercial, votre véhicule de livraison, votre encaisse ou vos cryptoactifs — peut faire l'objet d'une procédure de confiscation civile, même si vous n'avez jamais été condamné au criminel. Les entreprises qui détiennent des sûretés sur des biens de tiers (banques, coopératives de crédit, sociétés de financement) doivent savoir que leurs intérêts enregistrés avant l'avis d'instance sont généralement protégés, mais elles devront répondre aux demandes de renseignements du directeur dans les délais fixés, faute de quoi elles s'exposent à des amendes allant jusqu'à 25 000 $. Les propriétaires et gestionnaires d'immeubles locatifs ou commerciaux sont particulièrement visés si des drogues en quantité liée au trafic sont trouvées dans leurs bâtiments, car la loi crée une présomption que l'immeuble est un instrument d'activité illégale. Toute entreprise qui achète des biens de bonne foi à leur juste valeur marchande peut demander une ordonnance de protection, mais il lui appartient de prouver qu'elle ne savait pas et ne pouvait raisonnablement pas savoir que le bien provenait d'une activité illégale.