Bill 50: Marine Transportation Corporation Act

Si vous utilisez les services de transport maritime dans les Territoires du Nord-Ouest pour acheminer des marchandises, des fournitures ou de l'équipement vers des collectivités éloignées, vous ferez désormais affaire avec la nouvelle Société de transport maritime plutôt qu'avec une division gouvernementale. La Société aura le pouvoir d'établir ses propres tarifs selon une méthode publiée, en visant la viabilité financière tout en maintenant des prix justes et raisonnables — ce qui signifie que vos coûts de transport pourraient changer au fil du temps selon les décisions tarifaires de la Société. Tous vos contrats existants conclus avec les Services de transport maritime seront automatiquement transférés à la nouvelle Société à compter du 1er janvier 2028, sans que vous ayez à signer de nouveaux documents. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de cette loi, mais les entreprises qui dépendent du transport maritime comme principal moyen d'approvisionnement ou de livraison dans les Territoires du Nord-Ouest devront surveiller les nouvelles structures tarifaires publiées par la Société.