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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 52Sanction royale

Bill 52: Supplementary Appropriation Act (Infrastructure Expenditures)

Déposé le 2 juin 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser environ 82,9 millions de dollars en crédits supplémentaires pour l'exercice 2026-2027, dont environ 76,7 millions en dépenses d'investissement en immobilisations et 6,2 millions en dépenses de fonctionnement.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement territorial et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous êtes entrepreneur en construction, fournisseur de services ou consultant qui travaille avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ces nouveaux crédits pourraient se traduire par des appels d'offres supplémentaires, notamment dans les secteurs de la santé (29 millions $), des infrastructures (20 millions $) et de l'éducation (14,9 millions $). Les entreprises locales actives dans ces domaines aux Territoires du Nord-Ouest pourraient donc voir de nouvelles occasions de contrats gouvernementaux émerger au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2027. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur l'application de ce texte.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture2 juin 2026
Deuxième lecture2 juin 2026
Troisième lecture3 juin 2026
Sanction royale4 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NT-052
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Dossier officiel