Bill 47: Appropriation Act (Operations Expenditures) 2026-2027

Ce projet de loi concerne exclusivement les dépenses internes du gouvernement territorial et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous exploitez une entreprise aux Territoires du Nord-Ouest, peu importe votre secteur, vous n'avez rien à faire en réponse à ce texte. Les budgets alloués aux ministères de l'Infrastructure, de l'Industrie, du Tourisme et de l'Investissement, ainsi qu'à la Santé et aux Services sociaux, peuvent toutefois influencer indirectement le volume de contrats gouvernementaux disponibles ou le niveau de services publics dont dépend votre activité. La taille de votre entreprise ne change rien à la façon dont ce projet de loi vous touche.