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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 53Sanction royale

Bill 53: Supplementary Appropriation Act (Operations Expenditures) NO. 1, 2026-2027

Déposé le 3 juin 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise des dépenses supplémentaires de fonctionnement de 61 058 000 $ pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice financier 2026-2027, réparties entre plusieurs ministères dont Éducation (33,1 M$), Santé et Services sociaux (15,4 M$) et Infrastructure (7,9 M$).

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement territorial et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous exploitez une entreprise aux Territoires du Nord-Ouest dans des secteurs comme la construction, la santé, l'éducation ou l'environnement, ces crédits supplémentaires pourraient se traduire par de nouveaux appels d'offres ou contrats gouvernementaux. Les entreprises qui fournissent des biens ou des services à ces ministères pourraient voir une augmentation de la demande, particulièrement en infrastructure et en services sociaux. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ce texte, qui ne crée aucune nouvelle règle à respecter.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture3 juin 2026
Deuxième lecture3 juin 2026
Troisième lecture3 juin 2026
Sanction royale4 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NT-053
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Dossier officiel