Bill 32: An Act to Amend the Public Service Act, No. 2

Ce projet de loi touche exclusivement le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les organismes publics qu'il désigne — il ne s'applique pas directement aux entreprises privées. Si vous fournissez des biens ou des services au gouvernement territorial, sachez que la structure interne de votre client change : de nouvelles catégories d'employés (occasionnels, cadres supérieurs, fonctionnaires exclus) sont définies, les règles de dotation et de concours sont précisées, et un agent indépendant de divulgation d'actes répréhensibles est créé. Si vous gérez une entreprise dont des employés sont transférés à la fonction publique territoriale (par exemple lors d'une reprise de services), des dispositions précises s'appliquent pour maintenir les conventions collectives existantes et les droits du successeur. Les syndicats et organisations d'employés qui négocient avec le gouvernement territorial sont directement visés par les nouvelles règles sur les ententes de services essentiels, les votes de grève et l'arbitrage.