Projets de loi — Territoires du Nord-Ouest

Ce projet de loi crée un cadre légal permettant à la GRC, dans les Territoires du Nord-Ouest, d'obtenir des documents et d'accéder à des lieux pour retrouver une personne disparue, en dehors de toute enquête criminelle.

La Loi annulant la taxe sur le carbone abroge la taxe sur le carbone appliquée aux produits pétroliers, au gaz naturel, au propane, au butane et au naphte dans les Territoires du Nord-Ouest, et renomme la loi habilitante en « Loi de la taxe sur les produits pétroliers ». Elle prévoit également un remboursement aux vendeurs pour les stocks de carburant sur lesquels la taxe sur le carbone avait déjà été payée.

Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à engager des dépenses de fonctionnement provisoires d'un maximum de 782 345 000 $ pour l'exercice 2024-2025, en attendant l'adoption du budget définitif par l'Assemblée législative.

Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 207 129 000 $ supplémentaires en dépenses de fonctionnement pour l'exercice financier 2023-2024, répartis entre divers ministères territoriaux.

La Loi nº 1 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 142 144 000 $ supplémentaires pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025, répartis entre des dépenses de fonctionnement (91 155 000 $) et des dépenses d'investissement en immobilisations (50 989 000 $).

Ce projet de loi autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser jusqu'à 2 229 809 000 $ pour ses dépenses de fonctionnement durant l'exercice financier 2024-2025, et fixe les plafonds d'emprunt du gouvernement territorial pour cette même période.

Ce projet de loi modifie la Loi sur les véhicules automobiles des Territoires du Nord-Ouest afin d'autoriser l'utilisation de logiciels de reconnaissance faciale et d'autres outils technologiques de vérification d'identité par le registraire, tout en encadrant strictement la protection des renseignements personnels et les conditions de divulgation des dossiers de conduite et d'immatriculation.

Ce projet de loi modifie quatre lois des Territoires du Nord-Ouest afin d'ajouter le dimanche à la définition des jours exclus du calcul des délais légaux, au même titre que le samedi et les jours fériés.

La Loi nº 2 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (dépenses d'infrastructure) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser des montants supplémentaires nets de 236 000 $ en dépenses d'investissement en immobilisations pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025, en réaffectant notamment des fonds entre différents ministères.

La Loi nº 1 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 187 913 000 $ supplémentaires en dépenses de fonctionnement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025, répartis entre dix ministères et organismes gouvernementaux.

Ce projet de loi constitue une personne morale à but non lucratif appelée « Fiducie Our Land for the Future » dans les Territoires du Nord-Ouest, chargée de détenir, d'investir et de distribuer des fonds destinés aux initiatives de conservation dirigées par des peuples autochtones, conformément à l'accord de financement « Northwest Territories Our Land for the Future Agreement ».

La Loi de 2025-2026 sur les crédits (dépenses d'infrastructure) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser jusqu'à 327 853 000 $ pour des projets d'infrastructure et d'investissement en immobilisations au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2026.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois des Territoires du Nord-Ouest en matière d'affaires municipales et communautaires, notamment en ajustant les échéances de dépôt de rapports annuels sur la prévention des incendies, en prolongeant les délais de dépôt de rapports liés au service 9-1-1 et à la loterie de l'Ouest, et en prévoyant une flexibilité lorsque l'Assemblée législative n'est pas en séance.

Ce projet de loi modernise le texte anglais de la Loi sur les sociétés en nom collectif et les raisons sociales des Territoires du Nord-Ouest en remplaçant les pronoms genrés (« his or her ») par des formulations neutres, et précise qu'une décision du registraire n'est pas suspendue pendant une révision judiciaire.

Ce projet de loi autorise des crédits supplémentaires de 3 064 000 $ en dépenses d'investissement en immobilisations pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice financier 2024-2025, principalement pour les ministères de l'Infrastructure, de la Santé et Services sociaux, et de l'Environnement et Changement climatique.

La Loi nº 2 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement et pouvoir d'emprunt) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 74 725 000 $ supplémentaires en dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2024-2025, et à emprunter jusqu'à 50 000 000 $ additionnels à court terme (échéance de 365 jours ou moins).

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest en remplaçant le régime de pensions pour les travailleurs blessés par deux nouvelles prestations : une prestation pour préjudice moral (versement forfaitaire) et une prestation pour perte financière (versements mensuels), tout en redéfinissant les concepts d'incapacité et de déficience selon l'étape de rétablissement médical du travailleur.

Ce projet de loi remplace la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois des Territoires du Nord-Ouest par une loi unique qui encadre la rédaction, l'enregistrement, la publication, la codification et la révision de toutes les lois et de tous les règlements territoriaux, tout en modifiant corrélativement une centaine d'autres lois.

Ce projet de loi modernise la Loi sur le droit de l'enfance des Territoires du Nord-Ouest en remplaçant les notions de « garde » et de « droit de visite » par celles de « responsabilité décisionnelle » et de « temps parental », en actualisant le langage inclusif et en ajoutant des règles détaillées sur les déménagements, la confidentialité des dossiers judiciaires et le recalcul administratif des pensions alimentaires pour enfants.

Ce projet de loi modifie la Loi sur le droit de la famille des Territoires du Nord-Ouest en mettant à jour la terminologie relative aux enfants (remplacement de « garde » et « accès » par « responsabilité décisionnelle » et « temps parental »), en encadrant l'arbitrage familial, et en introduisant une disposition automatique de recalcul des pensions alimentaires pour enfants dans les contrats familiaux.