Bill 10: Appropriation Act (Operations Expenditures), 2024-2025

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement territorial et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous êtes fournisseur de biens ou de services au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les budgets approuvés — notamment en santé, en infrastructure et en éducation — confirment les enveloppes disponibles pour les contrats publics cette année. Si vous êtes entrepreneur en construction ou en services professionnels dans les Territoires, les crédits alloués à l'Infrastructure (307 M$) et aux Affaires municipales (156 M$) donnent une indication des travaux et services que le gouvernement prévoit financer. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de cette loi, qui régit uniquement les dépenses gouvernementales.