Bill 24: An Act to Amend the Family Law Act

Ce projet de loi touche principalement les professionnels du droit, les médiateurs et les arbitres qui exercent dans les Territoires du Nord-Ouest et qui rédigent ou administrent des contrats familiaux. Si vous offrez des services d'arbitrage ou de médiation en matière familiale dans les Territoires du Nord-Ouest, sachez que tout processus de prise de décision par un tiers qui n'est pas mené exclusivement selon le droit canadien n'aura aucun effet juridique. Si vous êtes un prestataire de services d'arbitrage familial, vous devez vous assurer que vos processus respectent strictement la législation des Territoires du Nord-Ouest ou d'une autre juridiction canadienne. Pour les entreprises qui gèrent des contrats familiaux contenant des dispositions de pension alimentaire pour enfants, tout nouveau contrat conclu après l'entrée en vigueur sera automatiquement soumis au processus de recalcul administratif, sauf exclusion expresse. La taille de l'entreprise n'a pas d'incidence sur l'application de ces règles.