Bill 12: Business Day Statute Law Amendment Act

Si vous exploitez une entreprise dans les Territoires du Nord-Ouest, ce changement touche directement la façon dont vous comptez les délais prévus par la loi dans vos opérations courantes. Pour les sociétés par actions et les transactions de consommation, les dimanches ne compteront plus comme jours ouvrables dans le calcul des délais légaux, ce qui peut vous donner un peu plus de temps pour respecter certaines échéances. Si vous travaillez dans la construction ou la fourniture de matériaux, le délai pour enregistrer un privilège de construction sera aussi calculé en excluant les dimanches, ce qui est avantageux si une échéance tombe en fin de semaine. Ce changement s'applique à toutes les tailles d'entreprises visées par ces quatre lois, qu'il s'agisse d'une petite entreprise de rénovation ou d'une grande société par actions.