Bill 21: An Act to Amend the Workers’ Compensation Act (WSCC)

Si vous exploitez une entreprise aux Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut et que vous avez des employés, ce projet de loi change la façon dont la Commission de la sécurité au travail calcule et verse les indemnités à vos travailleurs blessés ou malades. Concrètement, l'ancienne pension continue de payer les blessures survenues avant l'entrée en vigueur, mais pour toute nouvelle blessure ou maladie, votre employé recevra désormais une somme forfaitaire pour le préjudice permanent, plus des versements mensuels si sa capacité de gain est réduite de façon durable après sa guérison maximale. Vous devrez continuer à déclarer les accidents et à cotiser à la Commission comme avant, mais les formulaires, les avis et les calculs de retenues liés aux indemnités que vous transmettez à la Commission refléteront cette nouvelle terminologie et ces nouvelles règles. La taille de votre entreprise ou votre secteur d'activité ne change pas votre obligation de base, mais les entreprises qui emploient beaucoup de travailleurs manuels — construction, ressources naturelles, services — seront davantage touchées par les nouvelles règles de calcul des pertes de gains.