Bill 17: Municipal and Community Affairs Statutes Amendment Act

Ce projet de loi touche principalement les organismes et entreprises qui ont des obligations de rapport envers le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest dans les domaines de la prévention des incendies, du service d'urgence 9-1-1 et de la loterie. Si vous exercez dans le secteur de la prévention des incendies aux Territoires du Nord-Ouest, notez que la date limite de votre rapport annuel passe du 31 mars au 30 septembre, et que la période couverte correspond désormais à l'exercice financier se terminant le 31 mars plutôt qu'à l'année civile. Ces changements n'ont pas d'incidence directe sur les opérations quotidiennes de la grande majorité des entreprises privées, peu importe leur taille, puisqu'ils visent surtout les obligations administratives du gouvernement territorial. Aucune nouvelle exigence commerciale ou financière n'est imposée aux entreprises ordinaires.