Bill 4: Interim Appropriation Act (Operations Expenditures) 2024-2025

Ce projet de loi concerne uniquement les finances internes du gouvernement territorial et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous faites affaire avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest — que vous soyez fournisseur, entrepreneur en construction, prestataire de services de santé ou bénéficiaire de subventions — cette loi garantit que les paiements gouvernementaux continueront sans interruption au début de l'exercice. Il n'y a aucun changement à vos obligations fiscales, à vos conditions d'emploi ou à vos exigences de conformité. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de ce texte.