Bill 13: Supplementary Appropriation Act (Infrastructure Expenditures), No. 2, 2024-2025

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous exploitez une entreprise dans les Territoires du Nord-Ouest, ce texte ne change rien à vos activités quotidiennes, à votre paie, à vos obligations fiscales ni à vos contrats en cours. Toutefois, si vous êtes entrepreneur en construction ou fournisseur de services aux ministères visés (Infrastructure, Finances, Santé et Services sociaux, Industrie, Tourisme et Investissement, ou Environnement et Changement climatique), les ajustements budgétaires prévus pourraient influer sur les appels d'offres ou les projets d'immobilisations gouvernementaux disponibles d'ici le 31 mars 2025.