Bill 14: Supplementary Appropriation Act (Operations Expenditures), No. 1, 2024-2025

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous faites affaire avec le gouvernement territorial — que vous soyez fournisseur de services, entrepreneur en construction, prestataire de soins de santé ou consultant — les crédits supplémentaires accordés à des ministères comme Infrastructure, Santé et Services sociaux ou Industrie, Tourisme et Investissement pourraient se traduire par de nouveaux appels d'offres ou contrats. La taille de votre entreprise et votre secteur d'activité n'ont pas d'incidence sur vos obligations légales, puisqu'il s'agit d'une autorisation de dépenses gouvernementales et non d'une réglementation des entreprises.