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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 19Sanction royale

Bill 19: Supplementary Appropriation Act (Infrastructure Expenditures), No. 3, 2024-2025 (Finance)

Déposé le 11 février 2025Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise des crédits supplémentaires de 3 064 000 $ en dépenses d'investissement en immobilisations pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour l'exercice financier 2024-2025, principalement pour les ministères de l'Infrastructure, de la Santé et Services sociaux, et de l'Environnement et Changement climatique.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement territorial et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous êtes entrepreneur en construction, fournisseur de matériaux ou prestataire de services dans les Territoires du Nord-Ouest, les nouvelles dépenses gouvernementales en infrastructure (3 206 000 $) et en santé (857 000 $) pourraient générer des occasions de contrats publics. La taille de votre entreprise ou votre secteur d'activité n'a pas d'incidence sur votre assujettissement à ce texte, car il s'agit d'une loi de crédits gouvernementaux, et non d'une réglementation commerciale.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture11 février 2025
Deuxième lecture11 février 2025
Troisième lecture11 février 2025
Sanction royale13 mars 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NT-019
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Dossier officiel