Bill 22: Legislation Act

Ce projet de loi touche principalement le gouvernement territorial, ses organismes et les autorités réglementantes plutôt que les entreprises privées directement. Cependant, si vous exploitez une entreprise aux Territoires du Nord-Ouest dans un secteur réglementé — exploitation minière, hydrocarbures, services publics, valeurs mobilières, services de santé, transport, alcool, cannabis ou construction — vous devrez consulter les règlements qui vous s'appliquent sur le nouveau site Web officiel de la législation territoriale, car c'est désormais là que se trouve la source officielle et faisant foi. Les règlements doivent maintenant être déposés pour enregistrement dans les 60 jours suivant leur adoption et publiés dans la Gazette en version bilingue; un règlement non enregistré est sans effet, ce qui pourrait influer sur votre capacité à vous y conformer ou à vous en prévaloir. Si vous dirigez une société professionnelle, un organisme de réglementation professionnelle ou une entreprise de service public dont les règles internes deviennent des règlements au sens de la loi, vous serez assujetti aux nouvelles exigences d'examen et d'enregistrement. La taille de l'entreprise ne change pas l'application de la loi, mais les organisations qui produisent ou utilisent fréquemment des textes réglementaires auront le plus à s'adapter aux nouvelles procédures.