Bill 23: An Act to Amend the Children’s Law Act

Ce projet de loi ne cible pas les entreprises : il s'agit d'une réforme du droit de la famille applicable aux particuliers résidant dans les Territoires du Nord-Ouest qui vivent une séparation ou un divorce impliquant des enfants. Si vous êtes un avocat ou un cabinet de droit de la famille exerçant dans les Territoires du Nord-Ouest, vous devrez adapter vos formulaires, affidavits et actes de procédure pour utiliser la nouvelle terminologie (responsabilité décisionnelle, temps parental, ordonnance parentale) et inclure les nouvelles attestations obligatoires dans tout document introductif d'instance. Les employeurs ou gestionnaires qui reçoivent des ordonnances alimentaires ou des saisies-arrêts ne sont pas directement touchés, sauf pour tenir compte du nouveau mécanisme de recalcul administratif des pensions alimentaires qui peut modifier les montants à retenir sur la paie d'un employé sans qu'une nouvelle ordonnance judiciaire soit nécessaire. La taille de l'entreprise n'est pas un facteur déterminant.