Bill 16: Appropriation Act (Infrastructure Expenditures) 2025-2026

Ce projet de loi est une loi de crédits gouvernementale qui autorise les dépenses publiques — il ne vous impose pas directement d'obligations si vous êtes une entreprise privée. Cependant, si vous êtes entrepreneur en construction, fournisseur de matériaux ou prestataire de services aux Territoires du Nord-Ouest, vous pourriez bénéficier de contrats découlant de ces investissements, notamment les 142 625 000 $ en immobilisations pour le ministère de l'Infrastructure et les 61 932 000 $ pour la Santé et les Services sociaux. Les entreprises qui travaillent avec des municipalités ou des collectivités du territoire pourraient aussi être touchées par les 39 752 000 $ affectés aux Affaires municipales et communautaires en dépenses de fonctionnement. La taille de votre entreprise peut influencer votre capacité à soumissionner sur ces marchés publics, mais ce projet de loi en lui-même ne crée aucune exigence réglementaire à votre égard.