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Territoires du Nord-OuestProjet de loi 20Sanction royale

Bill 20: Supplementary Appropriation Act (Operations Expenditures and Borrowing Authorization), No. 2, 2024-2025 (Finance)

Déposé le 11 février 2025Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — les Territoires du Nord-Ouest publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest

Ce que fait ce projet de loi

La Loi nº 2 de 2024-2025 sur les crédits supplémentaires (dépenses de fonctionnement et pouvoir d'emprunt) autorise le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest à dépenser 74 725 000 $ supplémentaires en dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2024-2025, et à emprunter jusqu'à 50 000 000 $ additionnels à court terme (échéance de 365 jours ou moins).

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement territorial et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous exploitez une entreprise aux Territoires du Nord-Ouest, vous n'avez rien à faire, rien à déclarer et aucun coût supplémentaire à absorber en raison de ce texte. Les secteurs qui reçoivent les plus grandes enveloppes — infrastructure (33 M$), santé et services sociaux (20 M$) et finances (12 M$) — pourraient indirectement générer des contrats ou des appels d'offres gouvernementaux supplémentaires, ce qui pourrait représenter des occasions d'affaires pour les entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui travaillent déjà avec le gouvernement territorial.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture11 février 2025
Deuxième lecture11 février 2025
Troisième lecture11 février 2025
Sanction royale13 mars 2025
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NT-020
Type
Government
Administration
Territoires du Nord-Ouest
Session
20-1
Dossier officiel