Bill 33: Technical Safety Statutes Amendment Act

Si vous exploitez, installez ou entretenez des équipements réglementés aux Territoires du Nord-Ouest — chaudières, appareils à pression, systèmes de réfrigération, équipements électriques, réseaux de gaz, ascenseurs, manèges ou remontées mécaniques — ce projet de loi change le cadre légal qui s'applique à votre quotidien. Vous devrez désormais obtenir vos certificats, permis et licences dans le nouveau cadre unifié de la Loi sur la sécurité technique, même si vos autorisations actuelles sont automatiquement reconnues sans interruption. Si vous employez des opérateurs de ces équipements, vous aurez l'obligation de vous assurer qu'ils détiennent le bon type de certificat de compétence (y compris le nouveau certificat de compétence de l'exploitant) et que la surveillance — générale ou continue — est assurée selon les exigences réglementaires. La conception de vos équipements et installations devra être approuvée et enregistrée avant tout début de fabrication ou d'installation, et toute vente ou cession d'un équipement usagé réglementé nécessitera une permission écrite d'un inspecteur en chef. La taille de l'entreprise ne change pas l'application de la loi, mais les entreprises de services publics, les entrepreneurs en construction, les gestionnaires d'immeubles commerciaux et industriels, et les exploitants de parcs de loisirs sont particulièrement touchés.